18.8.2006   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 195/19

1.

L'objet de la proposition est de procéder à la codification de la directive 78/1035/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978 relative aux franchises fiscales applicables à l'importation des marchandises faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial en provenance de pays tiers. La nouvelle directive se substituera aux divers actes qui y sont incorporés; elle en préserve totalement la substance et se borne à les regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises par l'opération même de codification.

2.

La codification générale des dispositions communautaires entreprise par la Commission sur la base de la décision adoptée le 1er avril 1987 et confirmée dans les conclusions du sommet d'Edimbourg, ne peut qu'être approuvée par le Comité. En conséquence, il émet un avis favorable sur la proposition de directive, comme il l'a déjà fait en d'autres occasions à propos d'initiatives similaires.

3.

Le Comité relève que conformément à l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994, conclu entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission, aucune modification substantielle ne peut être apportée lors de la codification, condition dont la Commission garantit le respect dans le texte de la proposition de directive.

4.

Le rôle consultatif du Comité économique et social européen ainsi que son attitude responsable implique qu'il vérifie les modifications apportées avant d'approuver le document, ce dont le rapporteur s'est acquitté sans relever aucun motif d'exprimer des critiques ou des observations particulières.

5.

Le Comité soutient la proposition de codification qui s'inscrit dans le processus de la simplification et clarification du droit européen.