Avis du Comité économique et social sur la "Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (version codifiée)"

(COM(2002) 336 final - 2002/0131 (COD))

(2003/C 61/20)

Le 19 juillet 2002, conformément à l'article 137 du traité instituant la Communauté européenne, le Conseil a décidé de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

Le Comité économique et social a décidé de désigner Mme Giacomina Cassina en tant que rapporteuse générale chargée de préparer l'avis du Comité en la matière.

Lors de sa 393e session plénière des 18 et 19 septembre 2002 (séance du 18 septembre 2002), le Comité économique et social a adopté le présent avis par 68 voix pour, 0 voix contre et 1 abstention.

1. La "Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail"(1) est en fait la version codifiée des directives 93/104/CE(2) et 2000/34/CE(3).

2. Le processus de codification répond à la nécessité de faire des instruments législatifs de la Communauté des outils de sécurité juridique, objectif formulé depuis le Conseil européen d'Édimbourg de décembre 1992.

3. La simplification et la codification des textes n'est pas un problème récent, à tel point que dès avril 1987, la Commission avait décidé de donner instruction à ses services de procéder à une codification constitutive au plus tard à la dixième modification apportée à un instrument juridique. L'année dernière, la Commission a publié un programme(4) visant à accélérer la codification de l'ensemble de l'acquis.

4. De fait, la codification des textes réglementaires est opportune, si possible dès les premières modifications qui leur sont apportées. Dans le cas de la directive faisant l'objet du présent avis, la codification intervient après que la Cour de justice a opportunément rendu son arrêt(5) sur le recours introduit par le Royaume-Uni en 1994, confirmant la base juridique de la directive et modifiant son article 5.

5. Une codification ne peut entraîner aucune modification de caractère substantiel. Le Comité, après examen de la proposition, estime que le texte à l'examen respecte entièrement ce principe fondamental. Il consiste en un assemblage rationnel des deux directives visées au paragraphe 1, qui les rend plus claires et ne pose donc aucun problème de fond.

5.1. Le Comité approuve donc la proposition à l'examen et souhaite qu'elle soit rapidement approuvée par le Parlement et le Conseil.

Bruxelles, le 18 septembre 2002.

Le Président

du Comité économique et social

Göke Frerichs

(1) COM(2002) 336 final.

(2) "Directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail".

(3) "Directive 2000/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 2000 modifiant la directive 93/104/CE du Conseil concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail afin de couvrir les secteurs et activités exclus de ladite directive".

(4) Doc. COM(2001) 645 final du 21.11.2001 "Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la Codification de l'acquis communautaire".

(5) Arrêt du 18 novembre 1996 (affaire C-84/94).