COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la POSITION COMMUNE DU CONSEIL RELATIVE A LA PROPOSITION DE RECOMMANDATION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL CONCERNANT LA COOPERATION EUROPEENNE EN MATIERE D'EVALUATION QUALITATIVE DE L'EDUCATION SCOLAIRE

2000/0022 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la POSITION COMMUNE DU CONSEIL RELATIVE A LA PROPOSITION DE RECOMMANDATION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL CONCERNANT LA COOPERATION EUROPEENNE EN MATIERE D'EVALUATION QUALITATIVE DE L'EDUCATION SCOLAIRE

1. Historique du dossier

- Date de la transmission de la proposition initiale : 24 janvier 2000 [1]

[1] COM (1999) 709 final du 24 janvier 2000

- Avis du Comité économique et social : 27 avril 2000 [2]

[2] CES 476/2000 du 27 avril 2000

- Avis du Comité des régions : 15 juin 2000 [3]

[3] CDR 21/2000 du 15 juin 2000

- Avis du Parlement européen en première lecture : 6 juillet 2000 [4]

[4] PE A5-0185/2000 - 2000/0022 (COD) du 6 juillet 2000

- Date de la transmission de la proposition modifiée : 3 août 2000 [5]

[5] COM (2000) 523 final du 3 août 2000

- Date de l'adoption de la position commune : 9 novembre 2000 [6]

[6] (...)

2. Objet de la recommandation

La proposition de recommandation porte sur la coopération européenne en matière d'évaluation de la qualité de l'éducation scolaire. Elle invite les Etats Membres notamment à instaurer des systèmes transparents d'assurance de la qualité et à encourager l'auto-évaluation et l'évaluation externe des établissements scolaires. De son côté, la Commission est invitée à encourager la coopération entre les établissements scolaires et les autorités nationales impliquées dans l'évaluation scolaire et à promouvoir leur mise en réseau au niveau européen.

3. Commentaires de la commission sur la position commune

La Commission constate avec satisfaction que la position commune du Conseil respecte le fond et l'esprit de la proposition de la Commission. Elle note que le Conseil partage l'objectif central de la proposition qui consiste à renforcer la coopération européenne en matière d'évaluation de la qualité de l'éducation scolaire.

La position commune du Conseil est basée sur la proposition modifiée que la Commission a adoptée suite à l'avis exprimé par le Parlement en première lecture. La Commission se réjouit que le Conseil a repris, dans sa position commune, intégralement, en substance ou en partie les amendements proposés par le Parlement et retenus par la Commission, notamment en ce qui concerne :

- le renforcement des mesures de suivi préconisées dans la proposition de la Commission;

- l'introduction de références explicites au rôle crucial des indicateurs de performance et des benchmarks;

- l'élargissement et la clarification de la portée politique de la recommandation;

- l'introduction de nouveaux considérants qui clarifient le texte et qui mettent l'accent sur les différents objectifs poursuivis par l'évaluation de la qualité de l'enseignement scolaire.

4. Conclusion

Sur la base de cette position commune, la procédure législative peut désormais se poursuivre de façon constructive avec la deuxième lecture du Parlement européen. La Commission soutient pleinement la position du Conseil.