(1)

En vertu de la directive 2011/65/UE, les États membres sont tenus de veiller à ce que les équipements électriques et électroniques mis sur le marché ne contiennent pas les substances dangereuses énumérées à l’annexe II de ladite directive. Cette restriction ne s’applique pas aux applications faisant l’objet d’une exemption qui sont énumérées à l’annexe III de ladite directive.

(2)

Les catégories d’équipements électriques et électroniques auxquelles s’applique la directive 2011/65/UE sont énumérées à l’annexe I de ladite directive.

(3)

Le mercure fait partie des substances soumises à limitations énumérées à l’annexe II de la directive 2011/65/UE.

(4)

Par la décision 2010/571/UE (2), la Commission a accordé, entre autres, une exemption à l’utilisation de mercure dans les lampes fluorescentes linéaires destinées à d’autres usages généraux d’éclairage et usages spéciaux (par exemple, lampes à induction) (ci-après l’«exemption»), qui figure désormais en tant qu’exemption 2 b) 4) dans l’annexe III de la directive 2011/65/UE. La date d’expiration de l’exemption était fixée au 21 juillet 2016, conformément à l’article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, point a), de ladite directive.

(5)

L’exemption couvre un groupe non homogène de lampes de formes, technologies, applications et finalités différentes. Le mercure est utilisé dans le tube à décharge, qui est essentiel pour convertir l’énergie électrique en lumière.

(6)

La Commission a reçu une demande de renouvellement de l’exemption (ci-après la «demande de renouvellement») le 15 janvier 2015, soit dans le délai prévu à l’article 5, paragraphe 5, de la directive 2011/65/UE; cette demande a été actualisée le 20 janvier 2020 au moyen d’une demande de renouvellement supplémentaire. Conformément à l’article 5, paragraphe 5, de ladite directive, l’exemption reste valable jusqu’à ce qu’une décision relative à la demande de renouvellement ait été prise.

(7)

L’évaluation de la demande de renouvellement, qui a tenu compte de la disponibilité de produits de substitution et de l’incidence socio-économique de la substitution, a abouti à la conclusion que le remplacement ou l’élimination du mercure dans les applications concernées était actuellement techniquement impraticable. L’évaluation a comporté des consultations des parties intéressées, conformément à l’article 5, paragraphe 7, de la directive 2011/65/UE. Les commentaires reçus au cours de ces consultations ont été mis à la disposition du public sur un site web prévu à cet effet.

(8)

L’exemption est compatible avec le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (3) et ne diminue donc pas la protection de l’environnement et de la santé que celui-ci confère.

(9)

Il convient donc d’accorder le renouvellement de l’exemption en tenant compte de l’objectif général qui consiste à ce que les exemptions à la limitation accordées pour certains matériaux ou composants spécifiques aient une portée et une durée limitées, de manière à ce que les substances dangereuses soient progressivement éliminées des EEE.

(10)

Afin de permettre une réévaluation en temps opportun de la disponibilité de lampes exemptes de mercure capables de remplacer la grande variété de types de lampes couverts par l’exemption, il y a lieu d’accorder le renouvellement de l’exemption pour une période limitée de trois ans. Toutefois, pour des catégories particulières de lampes, à savoir les lampes émettant de la lumière dans le spectre invisible [nouvel alinéa 2 b) 4)-II de l’annexe III] et les lampes de secours [nouvel alinéa 2 b) 4)-III de l’annexe III], des informations suffisantes montrent que la substitution est techniquement impraticable au cours des prochaines années et, pour ces catégories de lampes, une période de validité de cinq ans serait justifiée, conformément à l’article 5, paragraphe 2, premier alinéa, de la directive 2011/65/UE. Au vu du résultat des efforts actuellement déployés pour trouver un produit de substitution fiable, la durée de validité de cette exemption n’est pas susceptible d’avoir des effets négatifs sur l’innovation.

(11)

Il y a donc lieu de modifier la directive 2011/65/UE en conséquence,