1.   Le présent règlement s’applique en matière civile ou commerciale lorsqu’une juridiction d’un État membre, conformément au droit dudit État membre, demande:

2.   La demande ne doit pas avoir pour objet d’obtenir des preuves qui ne sont pas destinées à être utilisées dans une procédure judiciaire qui est déjà engagée ou qui est envisagée.

1.   Les demandes visées à l’article 1er, paragraphe 1, point a), sont transmises directement par la juridiction devant laquelle la procédure est engagée ou devant laquelle il est envisagé de l’engager (ci-après dénommée «juridiction requérante»), à la juridiction compétente d’un autre État membre (ci-après dénommée «juridiction requise»), en vue de l’obtention des preuves.

2.   Chaque État membre dresse une liste des juridictions compétentes pour l’obtention des preuves conformément au présent règlement. Cette liste indique également la compétence territoriale et, le cas échéant, la compétence spéciale desdites juridictions.

1.   Chaque État membre désigne un organisme central qui est chargé:

2.   Les États membres fédéraux, les États membres dans lesquels plusieurs systèmes juridiques sont en vigueur et les États membres ayant des unités territoriales autonomes peuvent désigner plusieurs organismes centraux.

3.   Chaque État membre désigne également l’organisme central visé au paragraphe 1 du présent article ou une ou plusieurs autorités compétentes qui sont chargés de statuer sur les demandes effectuées au titre de l’article 19.

1.   Les demandes sont effectuées au moyen du formulaire A ou, le cas échéant, du formulaire L qui figurent à l’annexe I. Chaque demande contient les indications suivantes:

2.   La demande, ainsi que toutes les pièces qui l’accompagnent, sont dispensées de légalisation et de toute formalité équivalente.

3.   Les pièces que la juridiction requérante estime nécessaire de joindre à la demande pour l’exécution de celle-ci doivent être accompagnées d’une traduction des documents dans la langue dans laquelle la demande a été écrite.

1.   Les demandes et les communications effectuées en vertu du présent règlement sont transmises au moyen d’un système informatique décentralisé sécurisé et fiable, dans le plein respect des droits et libertés fondamentaux. Ce système informatique décentralisé se fonde sur une solution interopérable telle que l’e-CODEX.

2.   Le cadre juridique général régissant l’utilisation des services de confiance qualifiés décrits dans le règlement (UE) no 910/2014 s’applique aux demandes et aux communications transmises au moyen du système informatique décentralisé.

3.   Lorsque les demandes et les communications visées au paragraphe 1 du présent article exigent ou portent un cachet ou une signature manuscrite, ceux-ci peuvent être remplacés par des «cachets électroniques qualifiés» ou des «signatures électroniques qualifiées» au sens du règlement (UE) no 910/2014.

4.   Lorsque la transmission conformément au paragraphe 1 s’avère impossible en raison d’une perturbation du système informatique décentralisé ou de la nature de la preuve concernée, ou en raison de circonstances exceptionnelles, elle est effectuée par les moyens alternatifs les plus rapides et les plus appropriés, en tenant compte de la nécessité d’assurer la fiabilité et la sécurité de la transmission.

1.   La juridiction requise compétente adresse, au moyen du formulaire B qui figure à l’annexe I, un accusé de réception à la juridiction requérante dans les sept jours à compter de la réception de la demande. Si celle-ci ne remplit pas les conditions prévues aux articles 6 et 7, la juridiction requise en fait mention dans l’accusé de réception.

2.   Si la juridiction requise n’est pas compétente pour exécuter une demande qui remplit les conditions fixées à l’article 6, effectuée au moyen du formulaire A qui figure à l’annexe I, ladite juridiction transmet la demande à la juridiction compétente de l’État membre dont elle relève et en informe la juridiction requérante au moyen du formulaire C qui figure à l’annexe I.

1.   Si une demande ne peut être exécutée parce qu’elle ne contient pas toutes les informations nécessaires visées à l’article 5, la juridiction requise en informe la juridiction requérante sans tarder, et au plus tard dans les trente jours à compter de la réception de la demande, au moyen du formulaire D qui figure à l’annexe I, et demande à la juridiction requérante de lui transmettre les informations manquantes, en les décrivant de manière aussi précise que possible.

2.   Si une demande ne peut pas être exécutée parce qu’une consignation ou une avance a été demandée conformément à l’article 22, paragraphe 3, la juridiction requise en informe la juridiction requérante sans tarder, au plus tard dans les trente jours à compter de la réception de la demande, au moyen du formulaire D qui figure à l’annexe I, et informe la juridiction requérante sur la manière de procéder à la consignation ou à l’avance. La juridiction requise accuse réception de la consignation ou de l’avance sans tarder, au plus tard dans les dix jours à compter de la réception de la consignation ou de l’avance, au moyen du formulaire E qui figure à l’annexe I.

1.   Lorsque, conformément à l’article 9, paragraphe 1, la juridiction requise a mentionné, dans l’accusé de réception, que la demande ne remplit pas les conditions prévues aux articles 6 et 7, ou lorsqu’elle a informé la juridiction requérante, conformément à l’article 10, que la demande ne peut être exécutée parce qu’elle ne contient pas toutes les informations nécessaires visées à l’article 5, le délai fixé à l’article 12 commence à courir à compter de la réception, par la juridiction requise, de la demande dûment complétée.

2.   Lorsque la juridiction requise a demandé une consignation ou une avance conformément à l’article 22, paragraphe 3, le délai fixé à l’article 12 commence à courir à compter du moment où la consignation ou l’avance est effectuée.

1.   La juridiction requise exécute la demande sans tarder, et au plus tard dans un délai de 90 jours à compter de la réception de la demande.

2.   La juridiction requise exécute la demande conformément au droit national dont elle relève.

3.   La juridiction requérante peut demander que la demande soit exécutée selon une procédure spéciale prévue par le droit national dont elle relève, au moyen du formulaire A qui figure à l’annexe I. La juridiction requise exécute la demande conformément à la procédure spéciale, à moins que cela ne soit incompatible avec le droit national dont elle relève ou qu’elle ne soit pas en mesure de le faire en raison de difficultés pratiques majeures. Si la juridiction requise, pour l’une de ces raisons, ne se conforme pas à la demande visant à ce que la demande soit exécutée conformément à une procédure spéciale, elle en informe la juridiction requérante au moyen du formulaire H qui figure à l’annexe I.

4.   La juridiction requérante peut demander à la juridiction requise de recourir à des technologies de communication spécifiques pour procéder à l’exécution de la mesure d’instruction, en particulier à la vidéoconférence ou à la téléconférence.

La juridiction requise utilise les technologies de communication indiquées en vertu du premier alinéa, à moins que cela ne soit incompatible avec le droit national dont elle relève ou que la juridiction requise ne soit pas en mesure de le faire en raison de difficultés pratiques majeures.

Si la juridiction requise n’utilise pas les technologies de communication indiquées pour l’une de ces raisons, elle en informe la juridiction requérante au moyen du formulaire H qui figure à l’annexe I.

Si les technologies de communication visées au premier alinéa ne sont pas disponibles dans la juridiction requérante ou dans la juridiction requise, ces juridictions peuvent d’un commun accord les mettre à disposition.

1.   Si le droit de l’État membre dont relève la juridiction requérante le prévoit, les parties et, le cas échéant, leurs représentants ont le droit d’être présents lorsque la juridiction requise procède à l’exécution de la mesure d’instruction.

2.   Dans sa demande, la juridiction requérante informe la juridiction requise, au moyen du formulaire A qui figure à l’annexe I, de la présence des parties et, le cas échéant, de leurs représentants ainsi que, s’il y a lieu, du fait que leur participation à l’exécution de la mesure d’instruction est demandée. Cette information peut également être fournie à tout autre moment opportun.

3.   Si la participation des parties et, le cas échéant, de leurs représentants à l’exécution de la mesure d’instruction est demandée, la juridiction requise détermine les conditions de leur participation conformément à l’article 12.

4.   La juridiction requise informe les parties et, le cas échéant, leurs représentants du moment et du lieu où il sera procédé à l’exécution de la mesure d’instruction et, s’il y a lieu, des conditions de leur participation à l’exécution de la mesure d’instruction, en utilisant le formulaire I qui figure à l’annexe I.

5.   Les paragraphes 1 à 4 sont sans préjudice de la faculté dont dispose la juridiction requise de demander aux parties et, le cas échéant, à leurs représentants d’être présents ou de participer à l’exécution de la mesure d’instruction, si le droit de l’État membre dont elle relève le prévoit.

1.   Lorsque cela est compatible avec le droit de l’État membre dont relève la juridiction requérante, des représentants de cette dernière ont le droit d’être présents lorsque la juridiction requise procède à l’exécution de la mesure d’instruction.

2.   Aux fins du présent article, le terme «représentant» englobe le personnel judiciaire désigné par la juridiction requérante, conformément au droit national dont elle relève. La juridiction requérante peut aussi désigner toute autre personne pour la représenter, tel un expert, conformément au droit national dont elle relève.

3.   Dans sa demande, la juridiction requérante informe la juridiction requise, au moyen du formulaire A qui figure à l’annexe I, de la présence de ses représentants et, s’il y a lieu, du fait que leur participation à l’exécution de la mesure d’instruction est demandée. Cette information peut également être fournie à tout autre moment opportun.

4.   Si la participation des représentants de la juridiction requérante à l’exécution de la mesure d’instruction est demandée, la juridiction requise détermine, conformément à l’article 12, les conditions de leur participation.

5.   La juridiction requise informe la juridiction requérante, au moyen du formulaire I qui figure à l’annexe I, du moment et du lieu où il sera procédé à l’exécution de la mesure d’instruction et, s’il y a lieu, des conditions auxquelles les représentants peuvent y participer.

1.   Une demande visant à l’audition d’une personne n’est pas exécutée si la personne concernée invoque le droit de refuser de déposer ou une interdiction de déposer:

2.   L’exécution d’une demande ne peut être refusée que pour des motifs autres que ceux visés au paragraphe 1, lorsqu’un ou plusieurs des motifs suivants s’appliquent:

3.   La juridiction requise ne peut refuser d’exécuter une demande au seul motif que, en vertu du droit national dont elle relève, une autre juridiction dudit État membre dispose d’une compétence exclusive en ce qui concerne l’objet de l’instance ou que le droit dudit État membre n’admettrait pas le droit d’action en ce qui concerne l’objet de l’instance.

4.   Si l’exécution de la demande est refusée pour l’un des motifs visés au paragraphe 2, la juridiction requise en informe la juridiction requérante, au moyen du formulaire K qui figure à l’annexe I, dans un délai de soixante jours à compter de la réception de la demande par la juridiction requise.

1.   Lorsqu’une juridiction demande de procéder à l’exécution directe d’une mesure d’instruction dans un autre État membre, elle présente sa demande à l’organisme central ou à l’autorité compétente de cet État membre, au moyen du formulaire L qui figure à l’annexe I.

2.   L’exécution directe de la mesure d’instruction ne peut avoir lieu que si elle peut être effectuée sur une base volontaire, sans qu’il soit nécessaire de recourir à des mesures coercitives.

Lorsque, dans le cadre de l’exécution directe d’une mesure d’instruction, une personne doit être entendue, la juridiction requérante informe cette personne que la mesure d’instruction sera exécutée sur une base volontaire.

3.   L’exécution directe d’une mesure d’instruction est effectuée par un membre du personnel judiciaire ou par toute autre personne, tel un expert, désignés conformément au droit de l’État membre dont relève la juridiction requérante.

4.   Dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande de procéder à l’exécution directe de la mesure d’instruction, l’organisme central ou l’autorité compétente de l’État membre requis indique à la juridiction requérante, au moyen du formulaire M qui figure à l’annexe I, si la demande est acceptée et, si nécessaire, informe la juridiction requérante des conditions dans lesquelles l’exécution directe de la mesure d’instruction doit être effectuée conformément au droit de l’État membre dont il ou elle relève.

L’organisme central ou l’autorité compétente peut charger une juridiction de l’État membre dont il ou elle relève de participer à l’exécution directe de la mesure d’instruction afin de veiller à ce que le présent article soit correctement appliqué et à ce que les conditions dans lesquelles l’exécution directe de la mesure d’instruction doit être effectuée soient respectées.

5.   Lorsque la juridiction requérante n’a pas reçu les informations dans un délai de trente jours à compter de l’accusé de réception de la demande de procéder à l’exécution directe d’une mesure d’instruction indiquant si la demande a été acceptée, elle peut adresser un rappel à l’organisme central ou à l’autorité compétente de l’État membre requis. Si la juridiction requérante ne reçoit pas de réponse dans un délai de quinze jours à compter de l’accusé de réception du rappel, la demande de procéder à l’exécution directe d’une mesure d’instruction est considérée acceptée. Toutefois, dans des circonstances exceptionnelles, lorsque l’organisme central ou l’autorité compétente a été empêchée de réagir à la demande dans le délai imparti à la suite du rappel, des motifs justifiant le refus de l’exécution directe d’une mesure d’instruction peuvent, à titre exceptionnel, encore être invoqués à tout moment après l’expiration de ce délai jusqu’à l’exécution directe effective de la mesure d’instruction.

6.   L’organisme central ou l’autorité compétente de l’État membre requis peut charger une juridiction de l’État membre dont il ou elle relève de fournir une assistance pratique pour l’exécution directe d’une mesure d’instruction.

7.   L’organisme central ou l’autorité compétente de l’État membre requis ne peut refuser une demande de procéder à l’exécution directe d’une mesure d’instruction que si:

8.   Sans préjudice des conditions fixées conformément au paragraphe 4, la juridiction requérante procède à l’exécution directe de la mesure d’instruction conformément au droit de l’État membre dont elle relève.

1.   Lorsque des preuves doivent être obtenues par l’audition d’une personne qui est présente sur le territoire d’un autre État membre et que la juridiction demande de procéder à l’exécution directe de la mesure d’instruction conformément à l’article 19, ladite juridiction obtient les preuves en utilisant la vidéoconférence ou d’autres technologies de communication à distance, à condition que la juridiction dispose de ces technologies et qu’elle considère que l’usage de ces technologies est approprié dans les circonstances spécifiques de l’affaire.

2.   La demande de procéder à l’exécution directe d’une mesure d’instruction en utilisant la vidéoconférence ou d’autres technologies de communication à distance est soumise au moyen du formulaire N qui figure à l’annexe I. La juridiction requérante et l’organisme central ou l’autorité compétente de l’État membre requis, ou la juridiction chargée de fournir une assistance pratique pour l’exécution directe de la mesure d’instruction, s’accordent sur les modalités pratiques de l’audition.

Sur demande, la juridiction requérante reçoit une assistance pour trouver un interprète, si nécessaire.

1.   L’exécution d’une demande de procéder à l’exécution d’une mesure d’instruction conformément à l’article 12 ne peut donner lieu à aucune demande de remboursement de taxes ou de frais.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, la juridiction requise peut demander le remboursement des taxes ou frais. Si la juridiction requise en fait la demande, la juridiction requérante s’assure sans tarder du remboursement:

L’obligation pour les parties de supporter de tels honoraires ou frais est régie par le droit de l’État membre de la juridiction requérante.

3.   Lorsque l’avis d’un expert est requis avant d’exécuter la demande de procéder à l’exécution d’une mesure d’instruction, la juridiction requise peut demander à la juridiction requérante une consignation ou une avance adéquate au regard des frais anticipés de l’avis de l’expert. Dans tous les autres cas, la consignation ou l’avance n’est pas une condition de l’exécution de la demande de procéder à l’exécution d’une mesure d’instruction.

La consignation ou l’avance est effectuée par les parties si cela est prévu par le droit de l’État membre de la juridiction requérante.

1.   La Commission établit et met régulièrement à jour un manuel contenant les informations communiquées par les États membres conformément à l’article 31, ainsi que la liste des accords ou arrangements en vigueur conformément à l’article 29, paragraphe 3. Elle met le manuel à disposition sous forme électronique, notamment par l’intermédiaire du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale et sur le portail européen e-justice.

2.   La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 24 pour modifier l’annexe I afin de mettre à jour les formulaires qui y figurent ou d’apporter des modifications techniques à ces formulaires.

1.   Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2.   Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 23, paragraphe 2, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 22 décembre 2020. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

3.   La délégation de pouvoir visée à l’article 23, paragraphe 2, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.   Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer».

5.   Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

6.   Un acte délégué adopté en vertu de l’article 23, paragraphe 2, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

1.   La Commission adopte des actes d’exécution qui établissent le système informatique décentralisé, et qui décrivent:

2.   Les actes d’exécution visés au paragraphe 1 du présent article sont adoptés au plus tard le 23 mars 2022 en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 26, paragraphe 2.

1.   La Commission est assistée par un comité. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.

2.   Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.

1.   La Commission est responsable de la création, de l’entretien et du développement futur d’un logiciel de mise en œuvre de référence que les États membres peuvent choisir d’utiliser comme système dorsal en lieu et place d’un système informatique national. La création, l’entretien et le développement futur du logiciel de mise en œuvre de référence sont financés par le budget général de l’Union.

2.   La Commission assure, gère et soutient la mise en œuvre, à titre gratuit, des composants logiciels servant de support aux points d’accès.

1.   Chaque État membre supporte les coûts d’installation, d’exploitation et d’entretien de ses points d’accès reliant les systèmes informatiques nationaux dans le cadre du système informatique décentralisé.

2.   Chaque État membre supporte les coûts de création et d’adaptation de ses systèmes informatiques nationaux nécessaires pour permettre l’interopérabilité de ces systèmes avec les points d’accès, ainsi que les coûts de gestion, d’exploitation et d’entretien de ces systèmes.

3.   Les paragraphes 1 et 2 s’entendent sans préjudice de la faculté qu’ont les États membres de demander des subventions destinées à soutenir les activités visées auxdits paragraphes au titre des programmes financiers de l’Union.

1.   Pour les matières auxquelles il s’applique, le présent règlement prévaut, dans les rapports entre les États membres qui y sont parties, sur d’autres dispositions contenues dans des accords ou arrangements bilatéraux ou multilatéraux conclus par les États membres, et en particulier la convention de La Haye du 1er mars 1954 relative à la procédure civile et la convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale.

2.   Le présent règlement ne fait pas obstacle au maintien ou à la conclusion par les États membres d’accords ou d’arrangements visant à faciliter davantage l’obtention de preuves, pour autant que ces accords ou arrangements soient compatibles avec le présent règlement.

3.   Les États membres transmettent à la Commission:

1.   Tout traitement de données à caractère personnel effectué au titre du présent règlement, y compris l’échange ou la transmission de données à caractère personnel par les autorités compétentes, est effectué en conformité avec le règlement (UE) 2016/679.

Tout échange ou toute transmission d’informations par les autorités compétentes au niveau de l’Union est effectué conformément au règlement (UE) 2018/1725.

Les données à caractère personnel qui ne sont pas pertinentes pour le traitement d’un cas spécifique sont immédiatement supprimées.

2.   L’autorité ou les autorités compétentes en vertu du droit national sont considérées comme les responsables du traitement au sens du règlement (UE) 2016/679 pour ce qui est du traitement de données à caractère personnel effectué au titre du présent règlement.

3.   Nonobstant les paragraphes 1 et 2, les informations transmises au titre du présent règlement ne sont utilisées par la juridiction requise qu’aux fins pour lesquelles elles ont été transmises.

4.   Les juridictions requises veillent à préserver la confidentialité de ces informations, conformément au droit national dont elles relèvent.

5.   Les paragraphes 3 et 4 sont sans préjudice des dispositions législatives nationales permettant aux personnes concernées d’être informées de l’usage qui a été fait des informations transmises en application du présent règlement.

6.   Le présent règlement est sans préjudice de la directive 2002/58/CE.

1.   Les États membres communiquent à la Commission les éléments suivants:

2.   Les États membres communiquent à la Commission toute modification ultérieure portant sur les informations visées au paragraphe 1.

3.   Chaque État membre communique à la Commission les coordonnées des autres autorités qui sont compétentes pour obtenir des preuves aux fins de procédures judiciaires en matière civile ou commerciale. Les États membres communiquent à la Commission toute modification ultérieure portant sur ces coordonnées.

4.   S’ils sont en mesure d’exploiter le système informatique décentralisé avant l’échéance fixée par le présent règlement, les États membres peuvent adresser une notification à la Commission. La Commission met ces informations à disposition par voie électronique, en particulier sur le portail européen e-Justice.

1.   Au plus tard le 2 juillet 2023, la Commission établit un programme détaillé pour le suivi des réalisations, des résultats et de l’incidence du présent règlement.

2.   Le programme de suivi précise les mesures que doivent prendre la Commission et les États membres pour assurer le suivi des réalisations, des résultats et de l’incidence du présent règlement. Il définit le moment auquel les données visées au paragraphe 3 doivent être collectées pour la première fois, soit au plus tard le 2 juillet 2026, et la fréquence à laquelle ces données doivent être collectées par la suite.

3.   Les États membres fournissent à la Commission les données ci-après nécessaires aux fins du suivi, lorsqu’elles sont disponibles:

4.   Le logiciel de mise en œuvre de référence et, s’il est équipé pour ce faire, le système dorsal national sont programmés pour collecter les données visées au paragraphe 3, points a) et b), et ils transmettent régulièrement ces données à la Commission.

1.   Au plus tard cinq ans après la date d’application de l’article 7, conformément à l’article 35, paragraphe 3, la Commission procède à une évaluation du présent règlement et présente un rapport contenant ses principales conclusions au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen, accompagné, le cas échéant, d’une proposition législative.

2.   Les États membres fournissent à la Commission les informations nécessaires à l’établissement du rapport visé au paragraphe 1.

1.   Le règlement (CE) no 1206/2001 est abrogé à partir de la date d’application du présent règlement, à l’exception de l’article 6 du règlement (CE) no 1206/2001 qui est abrogé à partir de la date d’application de l’article 7 visée à l’article 35, paragraphe 3, du présent règlement.

2.   Les références faites au règlement abrogé s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe III.

1.   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er juillet 2022.

2.   L’article 31, paragraphe 3, s’applique à partir du 23 mars 2022.

3.   L’article 7 s’applique à partir du premier jour du mois suivant la période de trois ans qui suit la date d’entrée en vigueur des actes d’exécution visés à l’article 25.