8.3.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 61/7

(1)

Le règlement (CE) no 539/2001 du Conseil (2) fixe la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation. La composition des listes de pays tiers figurant aux annexes I et II devrait être, et devrait demeurer, cohérente par rapport aux critères énoncés dans le règlement (CE) no 539/2001. La mention de certains pays tiers dont la situation a évolué au regard de ces critères devrait être transférée d’une annexe à l’autre, en tant que de besoin.

(2)

On estime que la Géorgie répond à tous les critères de référence énoncés dans le plan d’action concernant la libéralisation du régime des visas présenté en février 2013 au gouvernement géorgien et qu’elle remplit, par conséquent, les critères pertinents permettant à ses ressortissants d’être exemptés de l’obligation de visa lorsqu’ils se rendent sur le territoire des États membres. La Commission surveillera dûment, conformément au mécanisme pertinent prévu par le règlement (CE) no 539/2001, le respect permanent de ces critères par la Géorgie, particulièrement en ce qui concerne la lutte contre la criminalité organisée.

(3)

Dès lors, il convient de transférer la mention de la Géorgie de l’annexe I à l’annexe II du règlement (CE) no 539/2001. Il y a lieu d’appliquer cette exemption de l’obligation de visa aux seuls titulaires de passeports biométriques délivrés par la Géorgie en conformité avec les normes de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI).

(4)

Le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil (3); le Royaume-Uni ne participe donc pas à l’adoption du présent règlement et n’est pas lié par celui-ci, ni soumis à son application.

(5)

Le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles l’Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil (4); l’Irlande ne participe donc pas à l’adoption du présent règlement et n’est pas liée par celui-ci ni soumise à son application.

(6)

En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (5) qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point B, de la décision 1999/437/CE du Conseil (6).

(7)

En ce qui concerne la Suisse, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (7) qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point B, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil (8).

(8)

En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (9) qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point B, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil (10),

a)

à l’annexe I, partie 1 («ÉTATS»), la mention de la Géorgie est supprimée;

b)

à l’annexe II, partie 1 («ÉTATS»), la mention suivante est insérée:

«Géorgie (*1)

(*1)  L’exemption de l’obligation de visa est limitée aux titulaires de passeports biométriques délivrés par la Géorgie en conformité avec les normes de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI).»"