a)

Il est procédé, à la date d’entrée en vigueur telle qu’elle est définie au paragraphe 4, point a), de la présente résolution, à une augmentation du capital social autorisé de la Banque de 900 000 actions appelables, chacune d’une valeur au pair de 10 000 EUR, qui sont susceptibles d’être remboursées conformément au paragraphe 3.

b)

Sur les actions autorisées en vertu de la présente résolution, un nombre entier d’actions appelables, arrondi au nombre inférieur, à concurrence de 42,857 % (1) au plus des actions détenues par chaque membre immédiatement avant la date d’entrée en vigueur, est offert aux fins de souscription auxdits membres, conformément au paragraphe 2 de la présente résolution.

c)

Les actions appelables autorisées en vertu de la présente résolution qui n’ont pas été souscrites conformément aux dispositions du paragraphe 2 de la présente résolution sont réservées aux souscriptions initiales des nouveaux membres et aux augmentations exceptionnelles de la souscription de membres particuliers, selon ce qu’en décidera le conseil des gouverneurs conformément à l’article 5, paragraphes 2 et 4, de l’accord.

a)

Tout membre est admis à souscrire au pair un nombre entier d’actions appelables à concurrence de 42,857 % au plus du nombre d’actions qu’il détenait immédiatement avant la date d’entrée en vigueur. Chaque souscription est effectuée aux conditions énoncées dans la présente résolution.

b)

Le 30 avril 2011 au plus tard, ou à une date ultérieure fixée par le conseil d’administration le 30 avril 2011 au plus tard et qui ne pourra être ultérieure au 31 décembre 2011, tout membre désireux de souscrire en application de la présente résolution remet à la Banque les pièces suivantes, sous une forme jugée acceptable par la Banque:

c)

Chaque instrument de souscription entre en vigueur, et la souscription effectuée selon ledit instrument est réputée avoir été faite, à la dernière des deux dates suivantes: la date d’entrée en vigueur ou la date à laquelle la Banque notifie au membre intéressé que les pièces remises par ledit membre en application du paragraphe 2, point b), de la présente résolution sont jugées satisfaisantes par la Banque.

d)

Si des pièces jugées satisfaisantes par la Banque concernant la souscription du nombre total d’actions visé au paragraphe 4, point a), de la présente résolution n’ont pas été remises à la Banque à la date d’entrée en vigueur, le conseil d’administration peut, à sa discrétion, déclarer que les instruments de souscription déjà remis par les membres et les souscriptions effectuées au titre desdits instruments prennent effet immédiatement, nonobstant toute autre disposition de la présente résolution, sous réserve que le conseil d’administration estime qu’une telle mesure est dans l’intérêt des opérations de la Banque et que le total des instruments de souscription déjà déposés et attendus dans un avenir prévisible soit, de l’avis du conseil d’administration, suffisamment proche du nombre total d’actions visé au paragraphe 4, point a).

a)

À l’issue de la période, les actions appelables autorisées en vertu de la présente résolution sont remboursées par la Banque, sans aucun frais pour elle, sous réserve des autres dispositions du présent paragraphe 3 et aux conditions qu’elles prévoient.

b)

Sous réserve des autres dispositions du présent paragraphe 3, tout ou partie des actions appelables est remboursé le jour suivant immédiatement l’assemblée annuelle 2016, le nombre d’actions à rembourser étant calculé selon une formule convenue (ci-après «la formule convenue»), sur la base du capital appelable inutilisé à la fin de la période par rapport à un seuil statutaire d’utilisation du capital de 87 % à la fin de la période. Aux fins de ce calcul, le capital appelable inutilisé éventuel est égal au plus petit des deux montants suivants: 9 000 000 000 EUR ou [(87 % de A) – B], où:

Le nombre d’actions à rembourser éventuellement en application de la formule convenue est égal à ce montant, divisé par la valeur au pair des actions (10 000 EUR) (2).

c)

Tout remboursement effectué en vertu de la présente résolution est subordonné à la condition que, à la suite de ce remboursement, toutes les dispositions pertinentes de l’accord continuent à être respectées. En particulier: les ratios prescrits à l’article 12 sont respectés; aucune action appelable n’a été appelée par la Banque pour faire face à ses engagements (article 6, paragraphe 4, et article 17 de l’accord); et aucune décision de mettre fin aux opérations de la Banque n’a été prise (article 41 et article 42, paragraphe 2, de l’accord).

d)

Dans la période précédant immédiatement l’assemblée annuelle 2015:

e)

à l’assemblée annuelle 2015, le conseil des gouverneurs se prononce sur la première résolution, qui doit être approuvée à la majorité du total des droits de vote des membres votants, étant entendu que, si cette première résolution n’est pas approuvée à une telle majorité, le nombre d’actions appelables à rembourser éventuellement est égal au nombre maximal d’actions pouvant être remboursées en application de la formule convenue, sous réserve, dans tous les cas, des dispositions du paragraphe 3, point f), ci-dessous;

f)

si la situation financière effective de la Banque et les conditions économiques prévalant à la fin de la période sont sensiblement différentes de celles qui étaient attendues sur la base des projections précédemment fournies au conseil d’administration en 2015 par la direction de la Banque, une nouvelle résolution est rapidement soumise au conseil des gouverneurs, selon une procédure similaire, pour approbation à la même majorité à l’assemblée annuelle 2016 ou auparavant;

g)

lorsque la décision de rembourser un nombre donné d’actions appelables entre en vigueur conformément au paragraphe 3, point e) ou f), ci-dessus, tous les membres qui ont souscrit des actions appelables autorisées en vertu de la présente résolution rendent à la Banque tout ou partie de celles-ci au prorata de la part de telles actions qu’ils détiennent respectivement, et lesdites actions sont annulées automatiquement à la date du remboursement, parallèlement à une réduction correspondante du capital social autorisé de la Banque, laquelle ne nécessite pas de nouvelle résolution du conseil des gouverneurs;

h)

à l’assemblée annuelle 2015, le conseil des gouverneurs se prononce sur la seconde résolution, qui doit être approuvée à la majorité du total des droits de vote des membres votants.

a)

Aux fins de la présente résolution, la date d’entrée en vigueur est la date, qui ne peut être ultérieure au 30 avril 2011 ou, si le conseil d’administration fixe une autre date, au 31 décembre 2011, à laquelle des pièces jugées satisfaisantes par la Banque ont été déposées en application du paragraphe 2, point b), de la présente résolution concernant la souscription d’un nombre total d’actions appelables au moins égal à 450 000 actions (3).

b)

Sous réserve des dispositions de la présente résolution, les dispositions de l’accord s’appliquent mutatis mutandis aux actions appelables autorisées et aux souscriptions et paiements effectués en vertu de la présente résolution au même titre que si ces nouvelles actions avaient fait partie du capital social initial de la Banque et que si ces souscriptions et paiements avaient été des souscriptions initiales et des paiements effectués au titre dudit capital social initial.