26.6.2009   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 164/64

(1)

La décision 90/424/CEE établit les modalités de la contribution financière de la Communauté à des actions vétérinaires ponctuelles. Ces actions comprennent la lutte contre la fièvre aphteuse. Ladite décision prévoit que toute action décidée par la Communauté en faveur de la lutte contre la fièvre aphteuse en dehors de la Communauté, en particulier en vue de protéger des zones à risque dans la Communauté, peut bénéficier d’une contribution financière de la Communauté.

(2)

Dans le contexte des grandes épidémies de fièvre aphteuse intervenues à la fin des années cinquante dans la Communauté et dans les pays voisins, la commission européenne pour la lutte contre la fièvre aphteuse (EUFMD) a été créée sous l’égide de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO).

(3)

Au cours des années soixante, en raison de risques accrus de l’introduction de souches exotiques de la fièvre aphteuse en Europe, les pays membres de l’EUFMD ont été invités à créer un fonds fiduciaire destiné à financer les mesures d’urgence à mettre en œuvre dans les Balkans, principale voie d’introduction de la maladie en Europe continentale. Par la suite, ce fonds a été divisé en un fonds fiduciaire 911100MTF/003/EEC soutenu par les États membres qui étaient simultanément membres de la Communauté et un fonds fiduciaire 909700/MTF/004/MUL soutenu par les pays membres de l’EUFMD qui n’étaient pas à l’époque ou ne sont toujours pas membres des Communautés européennes.

(4)

Les dispositions de l’article 4 de la directive 90/423/CEE du Conseil (2) ont mis fin, en 1991, à la vaccination prophylactique contre la fièvre aphteuse dans la Communauté.

(5)

La directive 2003/85/CE du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse (3) a confirmé l’interdiction de la vaccination prophylactique tout en élargissant la possibilité de recours à une vaccination d’urgence.

(6)

Les foyers relativement nombreux de fièvre aphteuse déclarés depuis 1992, en particulier dans les parties de la Communauté limitrophes de pays tiers où la maladie est endémique, et le déclenchement d’une épidémie majeure de fièvre aphteuse dans certains États membres, en 2001, justifient un niveau élevé de sensibilisation à la maladie et de préparation, notamment grâce à la coopération internationale.

(7)

En outre, des foyers et, dans certains cas, des épidémies graves ont été enregistrés au cours des dernières années dans des pays tiers voisins des États membres et sont susceptibles de menacer l’état sanitaire des animaux sensibles de la Communauté.

(8)

Compte tenu de l’émergence de nouveaux topotypes du virus et du relâchement, au niveau régional, de la lutte menée contre la maladie, la Communauté, en étroite coopération avec l’EUFMD et au moyen du fonds fiduciaire 911100MTF/003/EEC, a soutenu des campagnes de vaccination d’urgence en Turquie et en Transcaucasie.

(9)

Le 29 avril 2003, la Communauté et les Nations unies ont signé un accord-cadre financier et administratif qui établit l’environnement indispensable à l’accord signé, le 17 juillet 2003, entre la Commission des Communautés européennes et l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture.

(10)

Conformément à la décision 2005/436/CE de la Commission du 13 juin 2005 relative à la coopération de la Communauté avec l’Organisation pour l’alimentation et l’agriculture en ce qui concerne en particulier les activités de la Commission européenne en matière de lutte contre la fièvre aphteuse (4), la Commission a conclu l’accord d’exécution MTF/INT/003/EEC911100 (TFEU970089129) sur les activités permanentes de la commission européenne de lutte contre la fièvre aphteuse de la FAO financées par la Communauté européenne, qui a été signé le 1er septembre 2005 et a fonctionné du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2008.

(11)

Il convient de renouveler l’accord d’exécution et de fixer la participation de la Communauté au fonds 911100MTF/INT/003/EEC.

(12)

Eu égard aux deux élargissements de l’Union européenne de 2004 et de 2007, il y a lieu de fixer la participation de la Communauté à 8 millions EUR au maximum pour une durée de quatre ans. Le budget du fonds pour 2009 devrait être constitué du solde de ses ressources au 31 décembre 2008 et d’une contribution de la Communauté permettant d’atteindre un montant total en dollars des États-Unis équivalent à 2 millions EUR. Par la suite, les dépenses seront financées par des transferts annuels.

(13)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

a)

le solde visé au paragraphe 1;

b)

une contribution de la Communauté à concurrence du montant nécessaire permettant de doter le fonds d’un montant total en dollars des États-Unis équivalent à 2 millions EUR.