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établissant le programme d'action Erasmus Mundus 2009-2013, destiné à améliorer la qualité de l'enseignement supérieur et à promouvoir la compréhension interculturelle par la coopération avec les pays tiers

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 149, paragraphe 4,

1. La présente décision établit le programme Erasmus Mundus (ci-après dénommé «le programme»), destiné, d'une part, à promouvoir la qualité de l'enseignement supérieur européen et la compréhension interculturelle par la coopération avec les pays tiers et, d'autre part, à favoriser le développement de ces pays dans le domaine de l'enseignement supérieur. Le programme devrait être mis en œuvre dans le respect des objectifs d'excellence académique, tout en tenant compte d'une représentation géographique des bénéficiaires aussi équilibrée que possible.

2. La période de mise en œuvre du programme débute le 1er janvier 2009 et s'achève le 31 décembre 2013. Toutefois, des mesures préparatoires, y compris des décisions prises par la Commission conformément à l'article 7, peuvent être réalisées à partir de l'entrée en vigueur de la présente décision.

3. Le programme appuie et complète les actions engagées par et dans les États membres, tout en respectant pleinement leur responsabilité pour le contenu de l'enseignement et l'organisation des systèmes d'éducation et de formation, ainsi que leur diversité culturelle et linguistique.

1. Le programme a pour objectifs généraux de promouvoir l'enseignement supérieur européen, de contribuer à élargir et à améliorer les perspectives de carrière des étudiants et de favoriser la compréhension interculturelle par une coopération avec les pays tiers, en accord avec les objectifs de la politique extérieure de l'Union afin de contribuer au développement durable de l'enseignement supérieur de ces pays.

3. La Commission veille à ce qu'aucun groupe de ressortissants de pays tiers ou de citoyens européens ne soit exclu ou défavorisé.

1. Les objectifs généraux et les objectifs spécifiques du programme établis à l'article 3 sont atteints au moyen des actions suivantes:

2. En ce qui concerne l'action 2, les dispositions de la présente décision s'appliquent uniquement dans la mesure où elles sont conformes aux dispositions de l'acte législatif en vertu duquel le financement est prévu conformément à l'article 12, paragraphe 2.

3. Il peut être fait appel aux types d'approches suivants, au besoin en les combinant:

4. Le programme prévoit des mesures de soutien technique, dont des études, réunions d'experts, actions d'information et publications directement liées à la réalisation des objectifs du programme.

5. La Commission assure la diffusion la plus large possible des informations concernant les activités et les développements du programme, au travers notamment du site web Erasmus Mundus.

6. Un soutien aux actions visées par le présent article peut être accordé par la Commission après examen des réponses données à des appels à propositions et/ou à des appels d'offres. En ce qui concerne les mesures prises au titre du paragraphe 4, la Commission peut, le cas échéant, exécuter ces mesures directement conformément au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002. Elle en informe systématiquement le Parlement européen et le comité visé à l'article 8, paragraphe 1, de la présente décision.

Dans les conditions et selon les modalités d'exécution précisées à l'annexe, et compte tenu des définitions figurant à l'article 2, le programme s'adresse:

1. L'ensemble des mesures nécessaires à la mise en œuvre de l'action 2 sont régies par les procédures prévues par les règlements (CE) no 1085/2006, (CE) no 1638/2006, (CE) no 1905/2006 et (CE) no 1934/2006, ainsi que par l'accord de partenariat ACP-CE et l'accord interne ACP-CE. La Commission tient le comité visé à l'article 8, paragraphe 1, régulièrement informé des mesures prises.

2. Les mesures suivantes, nécessaires à la mise en œuvre du programme et à la réalisation des autres actions prévues par la présente décision, sont arrêtées en conformité avec la procédure de gestion visée à l'article 8, paragraphe 2, conformément aux principes, orientations générales et critères de sélection établis à l'annexe:

3. Les décisions de sélection sont prises par la Commission, qui en informe le Parlement européen et le comité visé à l'article 8, paragraphe 1, dans un délai de deux jours ouvrables.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à deux mois.

Participation au programme, dans les mêmes conditions que les États membres, d'autres pays

Lors de la réalisation du programme, il convient de dûment veiller à ce qu'il contribue pleinement à promouvoir les politiques horizontales de la Communauté, notamment:

1. La Commission, en coopération avec les États membres, assure la cohérence globale et la complémentarité avec d'autres politiques, instruments et actions communautaires pertinents, notamment le programme d'éducation et de formation tout au long de la vie, le septième programme-cadre de recherche, la politique en faveur du développement, les programmes de coopération extérieure, les accords d'association ACP et le Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers.

2. La Commission informe régulièrement le Parlement européen et le comité visé à l'article 8, paragraphe 1, des initiatives communautaires prises dans les domaines concernés, assure une liaison efficace et, le cas échéant, des actions conjointes entre le programme et les programmes et actions menés dans le domaine de l'enseignement supérieur dans le cadre de la coopération de la Communauté avec les pays tiers, y compris dans le cadre d'accords bilatéraux, et avec les organisations internationales compétentes.

1. L'enveloppe financière destinée à l'exécution des actions 1 et 3 et des mesures connexes de soutien technique visées à l'article 4, paragraphe 4, est fixée, pour la période 2009-2013, à 493 690 000 EUR.

2. L'enveloppe financière destinée à l'exécution de l'action 2 et aux mesures connexes de soutien technique visées à l'article 4, paragraphe 4, est fixée, pour la période spécifiée à l'article 1er, paragraphe 2, conformément aux règles, procédures et objectifs établis par les règlements (CE) no 1085/2006, (CE) no 1638/2006, (CE) no 1905/2006 et (CE) no 1934/2006, ainsi que par l'accord de partenariat ACP-CE et l'accord interne ACP-CE.

3. Les crédits annuels sont autorisés conformément à la procédure budgétaire annuelle par l'autorité budgétaire, dans la limite du cadre financier.

1. La Commission assure un suivi régulier du programme en coopération avec les États membres. Les résultats de ce processus de suivi et d'évaluation, comme ceux concernant le programme antérieur, sont pris en considération lors de sa réalisation. Ce suivi comprend l'analyse de la distribution géographique des bénéficiaires du programme par action et par pays, les rapports et la communication visés au paragraphe 3, ainsi que des activités spécifiques.

2. Le programme fait l'objet d'une évaluation régulière de la Commission portant sur les objectifs établis à l'article 3, les retombées du programme dans son ensemble et la complémentarité entre les actions relevant du programme et celles relevant d'autres politiques, instruments et actions communautaires pertinents.

3. La Commission présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions:

1. Les actions entamées au plus tard le 31 décembre 2008 sur la base de la décision no 2317/2003/CE sont gérées conformément aux dispositions de ladite décision, hormis le fait que le comité qu'elle établit est remplacé par le comité visé à l'article 8, paragraphe 1, de la présente décision.

2. Les actions entamées au plus tard le 31 décembre 2008 sur la base des procédures établies dans les instruments juridiques mentionnés à l'article 7, paragraphe 1, sont gérées conformément aux dispositions desdits instruments.

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

(2) Avis du Parlement européen du 21 octobre 2008 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 16 décembre 2008

ANNEXE

ACTIONS COMMUNAUTAIRES (ORIENTATIONS GÉNÉRALES ET CRITÈRES DE SÉLECTION), PROCÉDURES DE SÉLECTION ET DISPOSITIONS FINANCIÈRES

Toutes les actions du programme sont mises en œuvre conformément aux orientations générales et aux critères de sélection tels que décrits dans la présente annexe.

ACTION 1: PROGRAMMES COMMUNS ERASMUS MUNDUS

A. MASTERS ERASMUS MUNDUS

1. La Communauté sélectionnera des masters de très haute qualité académique qui, aux fins du programme, seront dénommés «masters Erasmus Mundus».

2. Aux fins du programme, les masters Erasmus Mundus répondront aux orientations générales et aux critères de sélection suivants:

a)	ils associent des établissements d'enseignement supérieur de trois pays européens au minimum;

b)	ils peuvent associer des établissements d'enseignement supérieur ou d'autres partenaires appropriés, tels que des centres de recherche, de pays tiers;

c)	ils mettent en œuvre un programme d'études prévoyant une période d'étude dans au moins deux des établissements d'enseignement supérieur participants visés au point a);

d)	ils encouragent, le cas échéant, les stages dans le cadre du programme d'étude;

e)	ils disposent de mécanismes intégrés pour la reconnaissance des périodes d'études effectuées dans les établissements partenaires, fondés sur le système européen de transfert et d'accumulation d'unités de cours capitalisables ou compatibles avec celui-ci;

f)	ils débouchent sur l'octroi, par les établissements participants, de diplômes communs et/ou doubles ou multiples reconnus ou agréés par les pays européens. Les programmes débouchant sur l'octroi de diplômes communs sont promus;

g)	ils mettent en place des procédures d'auto-évaluation rigoureuses et acceptent un examen collégial par des experts extérieurs (des pays européens ou des pays tiers) en vue d'assurer la qualité élevée constante du master;

h)	ils réservent un minimum de places aux étudiants de pays européens et de pays tiers ayant obtenu une aide financière dans le cadre du programme, et les accueillent;

i)	ils établissent des conditions communes d'admission transparentes qui tiennent compte, entre autres, des questions liées à l'équité et à l'égalité entre les hommes et les femmes et facilitent l'accès en accord avec les principes d'égalité des chances et de non-discrimination;

j)	ils sont libres de décider de fixer ou non des frais d'inscription, dans le respect de leur droit national et de l'accord conclu entre les établissements associés visés aux points a) et b);

k)	ils acceptent de respecter les règles applicables à la procédure de sélection des bénéficiaires (étudiants et universitaires);

ils mettent en place des structures appropriées pour faciliter l'accès et l'accueil des étudiants de pays européens et de pays tiers (services d'information, logement, aide en matière de visas, etc.). La Commission tient ses délégations dans les pays tiers concernés régulièrement informées de toutes les dispositions actualisées relatives au programme;

sans préjudice de la langue d'enseignement, ils prévoient la pratique d'au moins deux langues européennes parlées dans les États membres où sont situés les établissements d'enseignement supérieur participant au master Erasmus Mundus et, le cas échéant, proposent une aide et des formations linguistiques préparatoires pour les étudiants, notamment à travers des cours organisés par lesdits établissements.

3. Les masters Erasmus Mundus seront sélectionnés pour une période de cinq ans, avec application d'une procédure de renouvellement annuel fondée sur un rapport concernant les progrès accomplis.

4. Les masters Erasmus Mundus sélectionnés dans le cadre du programme Erasmus Mundus 2004-2008 se poursuivront dans le cadre de l'action 1 jusqu'au terme de la période pour laquelle ils ont été sélectionnés, avec application d'une procédure de renouvellement annuel fondée sur un rapport concernant les progrès accomplis.

B. DOCTORATS ERASMUS MUNDUS

1. La Communauté sélectionnera des doctorats de très haute qualité académique qui, aux fins du programme, seront dénommés «doctorats Erasmus Mundus».

2. Aux fins du programme, les doctorats Erasmus Mundus répondront aux orientations générales et aux critères de sélection suivants:

a)	ils associent des établissements d'enseignement supérieur de trois pays européens au minimum et, le cas échéant, d'autres partenaires appropriés en vue de garantir l'innovation et la capacité d'insertion professionnelle;

b)	ils peuvent associer des établissements d'enseignement supérieur ou d'autres partenaires appropriés, tels que des centres de recherche, de pays tiers;

c)	ils mettent en œuvre un doctorat prévoyant une période d'étude et de recherche dans au moins deux des établissements d'enseignement supérieur participants visés au point a);

d)	ils encouragent les stages dans le cadre du doctorat ainsi que les partenariats entre les acteurs universitaires et économiques;

e)	ils disposent de mécanismes intégrés pour la reconnaissance des périodes d'étude et de recherche effectuées dans les établissements partenaires;

f)	ils débouchent sur l'octroi, par les établissements participants, de diplômes communs et/ou doubles ou multiples reconnus ou agréés par les pays européens. Les programmes débouchant sur l'octroi de diplômes communs sont promus;

g)	ils mettent en place des procédures d'autoévaluation rigoureuses et acceptent un examen collégial par des experts extérieurs (originaires de pays européens ou de pays tiers, mais travaillant dans les premiers) en vue d'assurer la qualité élevée constante du doctorat;

h)	ils réservent un minimum de places aux doctorants de pays européens et de pays tiers ayant obtenu une aide financière dans le cadre du programme, et les accueillent;

i)	ils établissent des conditions communes d'admission transparentes qui tiennent compte, entre autres, des questions liées à l'équité et à l'égalité entre les hommes et les femmes et facilitent l'accès en accord avec le principe de l'égalité des chances et la non-discrimination;

j)	ils sont libres de décider de fixer ou non des frais d'inscription, dans le respect de leur droit national et de l'accord conclu entre les établissements associés visés aux points a) et b);

k)	ils acceptent de respecter les règles applicables à la procédure de sélection des doctorants;

l)	ils mettent en place des structures appropriées pour faciliter l'accès et l'accueil des doctorants de pays européens et de pays tiers (services d'information, logement, aide en matière de visas, etc.);

m)	ils peuvent proposer l'utilisation de contrats d'emploi pour les doctorants comme une solution se substituant aux bourses d'études lorsque le droit national l'autorise;

sans préjudice de la langue d'enseignement, ils prévoient la pratique d'au moins deux langues européennes parlées dans les États membres où sont situés les établissements participant au doctorat Erasmus Mundus et, le cas échéant, proposent une aide et des formations linguistiques préparatoires pour les étudiants, notamment à travers des cours organisés par lesdits établissements.

3. Les doctorats Erasmus Mundus seront sélectionnés pour une période de cinq ans, avec application d'une procédure de renouvellement annuel fondée sur un rapport concernant les progrès accomplis. Cette période peut comprendre une année d'activités préparatoires avant le recrutement des doctorants.

C. BOURSES

1. La Communauté peut accorder des bourses d'études à temps plein aux étudiants en master et aux doctorants de pays tiers et européens ainsi que des bourses de courte durée aux universitaires européens ou de pays tiers. Afin de rendre le programme plus attrayant pour les ressortissants des pays tiers, le montant des bourses d'études à temps plein sera plus élevé pour les étudiants en master et les doctorants de pays tiers (bourses de catégorie A) que pour les étudiants en master et les doctorants européens (bourses de catégorie B).

La Communauté peut octroyer des bourses d'études à temps plein de catégorie A aux étudiants en master et aux doctorants de pays tiers qui ont été autorisés, au moyen d'une procédure concurrentielle, à participer à des masters et à des doctorats Erasmus Mundus. Ces bourses doivent leur permettre d'étudier dans les établissements d'enseignement supérieur européens participant à un master ou à un doctorat Erasmus Mundus. Les bourses de catégorie A ne sont pas accordées aux étudiants de pays tiers qui ont exercé leurs activités principales (études, emploi, etc.) pendant plus de douze mois au total au cours des cinq dernières années dans un pays européen.

La Communauté peut octroyer des bourses d'études à temps plein de catégorie B aux étudiants en master et aux doctorants européens qui ont été autorisés, au moyen d'une procédure concurrentielle, à participer à des masters et à des doctorats Erasmus Mundus. Ces bourses doivent leur permettre d'étudier dans les établissements d'enseignement supérieur participant à un master ou à un doctorat Erasmus Mundus. Les bourses de catégorie B ne peuvent être accordées qu'aux étudiants de pays tiers qui ne peuvent prétendre aux bourses de catégorie A.

c)	La Communauté peut octroyer des bourses de courte durée aux universitaires de pays tiers venant, dans le cadre des masters Erasmus Mundus, enseigner et réaliser des missions de recherche et des travaux d'érudition dans des établissements d'enseignement supérieur européens participant à ces masters.

La Communauté peut octroyer des bourses de courte durée aux universitaires européens allant, dans le cadre des masters Erasmus Mundus, enseigner et réaliser des missions de recherche et des travaux d'érudition dans les établissements d'enseignement supérieur des pays tiers participant à ces masters.

e)	La Communauté garantit l'application par les établissements d'enseignement supérieur de critères transparents pour l'octroi de bourses, lesquels prennent en considération, entre autres, le respect des principes d'égalité des chances et de non-discrimination.

2. Les bourses d'études seront ouvertes aux étudiants en master, aux doctorants et aux universitaires européens et de pays tiers tels qu'ils sont définis à l'article 2.

3. Les étudiants qui ont obtenu des bourses seront informés suffisamment à l'avance de leur destination initiale d'études, dès que la décision de leur octroyer la bourse aura été prise.

4. Les personnes ayant reçu une bourse pour les masters Erasmus Mundus peuvent également recevoir une bourse pour les doctorats Erasmus Mundus.

5. La Commission arrête des mesures pour veiller à ce que personne ne reçoive pour le même objet une aide financière dans le cadre de plus d'un programme communautaire. En particulier, les personnes ayant reçu une bourse Erasmus Mundus ne peuvent recevoir une bourse Erasmus pour le même master Erasmus Mundus ou le même doctorat Erasmus Mundus au titre du programme d'éducation et de formation tout au long de la vie. De même, les personnes bénéficiant d'une bourse au titre du programme spécifique «Personnel» (actions Marie Curie) mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (1) ne peuvent bénéficier d'une bourse Erasmus Mundus pendant la même période d'étude ou de recherche.

ACTION 2: PARTENARIATS ERASMUS MUNDUS

1. La Communauté sélectionnera des partenariats de très haute qualité académique qui, aux fins du programme, seront dénommés «partenariats Erasmus Mundus». Ils poursuivent et respectent les objectifs généraux et les objectifs spécifiques énoncés à l'article 3, pour autant que ceux-ci soient conformes à la base juridique sur laquelle se fonde le financement.

2. Aux fins du programme, et conformément à la base juridique sur laquelle se fonde le financement, les partenariats Erasmus Mundus:

associent au moins cinq établissements d'enseignement supérieur de trois pays européens au minimum et plusieurs établissements d'enseignement supérieur de certains pays tiers ne participant pas au programme d'éducation et de formation tout au long de la vie qui seront définis dans les appels à propositions annuels;

b)	mettent en œuvre un partenariat comme base du transfert de savoir-faire;

organisent des échanges d'étudiants, sélectionnés selon des critères d'excellence académique, à tous les niveaux de l'enseignement supérieur (des étudiants de premier cycle aux chercheurs post-doctorants), d'universitaires et de personnel de l'enseignement supérieur pour des périodes de mobilité de durée variable, y compris la possibilité de périodes de stage;

disposent de mécanismes intégrés pour la reconnaissance mutuelle des périodes d'études et de recherche effectuées dans les établissements partenaires, fondés sur le système européen de transfert d'unités de cours capitalisables ou compatibles avec celui-ci, ainsi que sur des systèmes compatibles en place dans les pays tiers;

e)	utilisent les instruments de mobilité développés dans le cadre du programme Erasmus, par exemple la reconnaissance des périodes d'étude antérieures, le contrat d'études et le relevé de notes;

établissent des conditions transparentes d'octroi des bourses de mobilité qui tiennent compte, entre autres, des questions liées à l'équité et à l'égalité entre les hommes et les femmes ainsi que des compétences linguistiques appropriées et qui facilitent l'accès en accord avec les principes d'égalité des chances et de non-discrimination;

g)	acceptent de respecter les règles applicables à la procédure de sélection des bénéficiaires (étudiants, universitaires et personnel de l'enseignement supérieur);

h)	mettent en place des structures appropriées pour faciliter l'accès et l'accueil des étudiants, des universitaires et du personnel de l'enseignement supérieur européens et de pays tiers (services d'information, logement, aide en matière de visas, etc.);

sans préjudice de la langue d'enseignement, prévoient la pratique des langues parlées dans les pays où sont situés les établissements d'enseignement supérieur participant aux partenariats Erasmus Mundus et, le cas échéant, une aide et des formations linguistiques préparatoires pour les bénéficiaires de bourses, notamment à travers des cours organisés par lesdits établissements;

j)	mettent en œuvre d'autres activités de partenariat telles que les doubles diplômes, l'élaboration de programmes communs, le transfert de bonnes pratiques, etc.;

dans le cas de mesures financées au titre du règlement (CE) no 1905/2006 ou de l'accord de partenariat ACP-CE, encouragent les ressortissants des pays tiers à regagner leur pays d'origine à l'issue de leur période d'études ou de recherches afin de leur permettre de contribuer au développement économique et à la prospérité de ce pays.

3. La Commission, après consultation des autorités compétentes des pays tiers concernés par l'entremise de ses délégations, définit les priorités nationales et régionales en fonction des besoins du ou des pays tiers concernés par les partenariats.

4. Les partenariats Erasmus Mundus seront sélectionnés pour une période de trois ans, avec application d'une procédure de renouvellement annuel fondée sur un rapport concernant les progrès accomplis.

5. Les bourses seront accessibles aux étudiants et universitaires européens et de pays tiers tels qu'ils sont définis à l'article 2.

6. Dans l'attribution des bourses au titre de l'action 2, la Commission soutient les catégories socio-économiques défavorisées et les populations vulnérables sans porter atteinte aux conditions de transparence visées au paragraphe 2, point f).

7. La Commission arrête des mesures pour veiller à ce que personne ne reçoive pour le même objet une aide financière dans le cadre de plus d'un programme communautaire. En particulier, les personnes ayant reçu une bourse Erasmus Mundus ne peuvent recevoir une bourse Erasmus pour la même période de mobilité au titre du programme d'éducation et de formation tout au long de la vie. De même, les personnes bénéficiant d'une bourse au titre du programme spécifique «Personnel» précité ne peuvent bénéficier d'une bourse Erasmus Mundus pendant la même période d'étude ou de recherche.

8. Les partenariats sélectionnés au titre de la Fenêtre de coopération extérieure Erasmus Mundus (nom antérieur de l'action 2) se poursuivront dans le cadre de ladite action jusqu'au terme de la période pour laquelle ils ont été sélectionnés, avec application d'une procédure allégée de renouvellement annuel fondée sur un rapport concernant les progrès accomplis.

ACTION 3: PROMOTION DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR EUROPÉEN

1. Dans le cadre de l'action 3, la Communauté peut soutenir des activités visant à améliorer l'attrait, l'image de marque, la visibilité et l'accessibilité de l'enseignement supérieur européen. Les activités contribuent à la réalisation des objectifs du programme et sont liées à la dimension internationale de tous les aspects de l'enseignement supérieur tels que la promotion, l'accessibilité, l'assurance de la qualité, la reconnaissance des unités de cours, la reconnaissance des qualifications européennes à l'étranger et la reconnaissance mutuelle des qualifications avec les pays tiers, l'élaboration des programmes, la mobilité, la qualité des services, etc. Les activités peuvent inclure la promotion du programme et de ses résultats.

2. Les établissements admissibles peuvent comprendre, conformément à l'article 5, point f), les organismes publics ou privés agissant dans le domaine de l'enseignement supérieur. Les activités seront réalisées dans le cadre de projets associant des organisations de trois pays européens au minimum et peuvent faire intervenir des organisations de pays tiers.

3. Les activités peuvent prendre des formes diverses (conférences, séminaires, ateliers, études, analyses, projets pilotes, prix, réseaux internationaux, production de publications, élaboration d'outils des technologies de l'information et de la communication, etc.) et peuvent avoir lieu partout dans le monde. La Commission assure la meilleure diffusion possible des informations sur les activités et les développements du programme, notamment via le site web Erasmus Mundus multilingue qui devrait bénéficier d'une meilleure visibilité et d'une meilleure accessibilité.

4. Les activités chercheront à établir des liens entre l'enseignement supérieur et la recherche et entre l'enseignement supérieur et le secteur privé des pays européens et des pays tiers et exploiteront dans la mesure du possible les synergies potentielles.

5. Une politique d'information intégrée des citoyens sera menée par les autorités nationales compétentes en coopération avec les établissements d'enseignement supérieur participant au programme. Elle aura pour but d'informer en temps voulu et dans tous les détails ainsi que de faire la lumière sur les procédures requises, une priorité toute particulière devant être donnée aux régions sous-représentées.

6. La Communauté peut, le cas échéant, apporter son soutien aux structures désignées conformément à l'article 6, paragraphe 2, point b), dans leur action en vue de promouvoir le programme et d'en diffuser les résultats à l'échelle nationale et mondiale.

7. La Communauté apporte son soutien à une association réunissant tous les anciens étudiants (européens et de pays tiers) ayant obtenu un diplôme sanctionnant des masters et des doctorats Erasmus Mundus.

MESURES DE SOUTIEN TECHNIQUE

L'enveloppe financière globale du programme peut également couvrir des dépenses liées à des experts, à une agence d'exécution, à des organes compétents dans les États membres et, si nécessaire, à d'autres formes d'assistance technique et administrative dont la Commission peut avoir besoin pour la mise en œuvre du programme. Ces dernières peuvent notamment comporter des études, des réunions, des activités d'information, des publications, des activités de surveillance, de contrôle, d'audit et d'évaluation, des dépenses consacrées à des réseaux informatiques destinés à l'échange d'informations et toute autre dépense directement nécessaire à la mise en œuvre du programme et à la réalisation de ses objectifs.

PROCÉDURES DE SÉLECTION

Les procédures de sélection respectent les dispositions suivantes:

la sélection des propositions au titre de l'action 1 est effectuée par la Commission assistée d'un comité de sélection présidé par une personne qu'il élit et composé de personnalités éminentes du monde universitaire et représentatives de la diversité de l'enseignement supérieur dans l'Union. Le comité de sélection veille à ce que les masters et les doctorats Erasmus Mundus répondent aux normes de qualité académique les plus élevées, tout en tenant compte de la nécessité d'une représentation géographique aussi équilibrée que possible. Une représentation équilibrée des différents domaines d'étude est recherchée pendant la durée du programme. La Commission organise une évaluation à l'échelle européenne de toutes les propositions admissibles, conduite par des experts universitaires indépendants, avant de soumettre les propositions au comité de sélection. Chaque master ou doctorat Erasmus Mundus se verra allouer un nombre déterminé de bourses qui seront versées aux personnes sélectionnées par l'organisme (ou les organismes) gérant les masters et les doctorats. La sélection des étudiants en master, des doctorants et des universitaires sera effectuée par les établissements participant aux masters et aux doctorats Erasmus Mundus, selon des critères d'excellence académique après consultation de la Commission. Si l'action 1 s'adresse principalement aux étudiants des pays tiers, elle est également ouverte aux étudiants européens. Les procédures de sélection pour les masters et les doctorats Erasmus Mundus comportent une consultation des structures désignées en application de l'article 6, paragraphe 2, point b);

les propositions au titre de l'action 2 seront sélectionnées par la Commission conformément aux règles définies dans les règlements (CE) no 1085/2006, (CE) no 1638/2006, (CE) no 1905/2006 et (CE) no 1934/2006 ainsi que l'accord de partenariat ACP-CE et l'accord interne ACP-CE.

Sans préjudice des dispositions des règlements et accords visés au premier alinéa, la Commission veille par ailleurs à ce que les propositions de partenariat Erasmus Mundus répondent aux normes de qualité académique les plus élevées tout en tenant compte de la nécessité d'une représentation géographique aussi équilibrée que possible. La sélection des étudiants et universitaires est effectuée par les établissements participant au partenariat selon des critères d'excellence académique, après consultation de la Commission. L'action 2 s'adresse principalement aux étudiants des pays tiers. Toutefois, afin de permettre un enrichissement mutuel, la mobilité devrait aussi inclure des ressortissants européens;

c)	les propositions au titre de l'action 3 seront sélectionnées par la Commission;

d)	le comité visé à l'article 8, paragraphe 1, est informé sans délai par la Commission de toutes les décisions de sélection.

DISPOSITIONS FINANCIÈRES

1. Subventions forfaitaires, barèmes de coûts unitaires et prix

Des subventions forfaitaires et/ou des barèmes de coûts unitaires tels que prévus à l'article 181, paragraphe 1, du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 peuvent être utilisés pour toutes les actions visées à l'article 4.

Les subventions forfaitaires peuvent être utilisées à concurrence de 25 000 EUR par partenaire dans le cadre d'une convention de subvention. Elles peuvent être combinées à concurrence d'un montant maximal de 100 000 EUR et/ou utilisées en liaison avec des barèmes de coûts unitaires.

La Commission peut prévoir l'octroi de prix en rapport avec les activités réalisées dans le cadre du programme.

2. Accords de partenariat

Lorsque des actions au titre du programme sont financées par des subventions de partenariat-cadre conformément à l'article 163 du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002, ces partenariats peuvent être sélectionnés et financés pour une période de cinq ans, avec application d'une procédure allégée de renouvellement.

3. Établissements ou organismes publics d'enseignement supérieur

Tout établissement ou organisme d'enseignement supérieur spécifié par les États membres dont plus de 50 % des revenus annuels au cours des deux dernières années provenaient de sources de financement publiques, ou qui est contrôlé par des organes publics ou leurs représentants, est considéré par la Commission comme disposant des capacités financières, professionnelles et administratives nécessaires, ainsi que de la stabilité financière requise, pour mener à bien des projets au titre du programme. Il n'est pas tenu de présenter des documents établissant lesdites capacités et stabilité. Ces établissements et organismes peuvent être exemptés des exigences en matière d'audit en application de l'article 173, paragraphe 4, cinquième alinéa, du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002.

4. Compétences et qualifications professionnelles des demandeurs

La Commission peut décider, conformément à l'article 176, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002, que des catégories désignées de bénéficiaires possèdent les compétences et qualifications professionnelles requises pour mener à bien l'action ou le plan de travail proposé.

5. Mesures antifraude

Les décisions prises par la Commission en application de l'article 7, les contrats et conventions qui en découlent, ainsi que les conventions passées avec les pays tiers participants, prévoient en particulier une supervision et un contrôle financier exercés par la Commission (ou par tout représentant habilité par elle), y compris l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), ainsi que des audits réalisés par la Cour des comptes, sur place si nécessaire.

Le bénéficiaire d'une subvention veille à ce que, le cas échéant, les justificatifs qui seraient conservés par ses partenaires ou ses membres soient mis à la disposition de la Commission.

La Commission, soit directement par l'intermédiaire de ses agents soit par l'intermédiaire de tout autre organisme externe qualifié de son choix, peut effectuer un audit de l'utilisation qui est faite de la subvention. Ces audits peuvent être réalisés pendant toute la durée de la convention ainsi que pendant une période de cinq ans à compter de la date de clôture du projet. Le cas échéant, les résultats de ces audits peuvent conduire à des décisions de recouvrement de la Commission.

Le personnel de la Commission et les personnes extérieures mandatées par la Commission ont un droit d'accès approprié, en particulier aux bureaux du bénéficiaire ainsi qu'à toutes les informations, y compris sous forme électronique, nécessaires pour mener à bien ces audits.

La Cour des comptes et l'OLAF disposent des mêmes droits que la Commission, notamment le droit d'accès.

En outre, la Commission est autorisée à effectuer des contrôles et vérifications sur place dans le cadre du programme, conformément au règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (2).

Pour les actions communautaires financées au titre de la présente décision, on entend par irrégularité, au sens de l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (3), toute violation d'une disposition du droit communautaire ou toute inexécution d'une obligation contractuelle résultant d'un acte ou d'une omission d'un opérateur économique, qui a ou aurait pour effet de porter préjudice, par une dépense indue, au budget général de l'Union européenne ou à des budgets gérés par celle-ci.

(1) JO L 54 du 22.2.2007, p. 91.

(2) JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.

(3) JO L 312 du 23.12.1995, p. 1.