Règlement (CE) no 606/2004 de la Commission

du 31 mars 2004

dérogeant au règlement (CE) n° 174/1999 en ce qui concerne la durée de validité des certificats d'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(1), et notamment son article 31, paragraphe 14,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 6 du règlement (CE) n° 174/1999 de la Commission du 26 janvier 1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers(2) fixe la durée de validité des certificats d'exportation.

(2) Le règlement (CE) n° 67/2004 de la Commission du 15 janvier 2004 dérogeant au règlement (CE) n° 174/1999 en ce qui concerne la durée de validité des certificats d'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers(3) a limité au 30 avril 2004 la période de validité des certificats d'exportation. Comme les mesures qu'impose la gestion des restitutions à l'exportation dans la nouvelle situation du marché des produits laitiers que créera l'adhésion à la Communauté, le 1er mai 2004, de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie ne sont pas encore toutes en place, il convient d'assurer la continuité de la procédure relative aux demandes de certificats à l'exportation après le 31 mars 2004 et de maintenir la limite relative à leur période de validité. Cependant, pour ne pas mettre en péril le bon fonctionnement du nouveau système d'adjudications prévu par le règlement (CE) n° 580/2004 de la Commission du 26 mars 2004 instituant une procédure d'adjudication concernant les restitutions à l'exportation pour certains produits laitiers(4), cette limite ne doit pas s'appliquer aux certificats d'exportation délivrés dans ce contexte.

(3) Il importe de tenir compte de l'incidence potentielle sur le marché communautaire du lait et des produits laitiers de l'adhésion, le 1er mai 2004, sous réserve de l'entrée en vigueur de l'acte d'adhésion de 2003, de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et de la nécessité de suivre l'évolution de la situation sur les marchés tant communautaire que mondial. Il convient donc de déroger au règlement (CE) n° 174/1999 et de prévoir que la durée de validité des certificats d'exportation pour les produits laitiers pour lesquels une demande a été déposée à partir du 15 avril 2004 soit limitée au 30 juin 2004.

(4) Le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Par dérogation à l'article 6 du règlement (CE) n° 174/1999, la durée de validité des certificats d'exportation, avec préfixation d'une restitution, demandés au cours de la période comprise entre le 1er et le 14 avril 2004 pour les produits visés aux points a) à d) dudit article, expire le 30 avril 2004.

2. Cependant, la durée de validité des certificats d'exportation, avec préfixation de la restitution, demandés en application de l'article 2 du règlement (CE) n° 580/2004, expire le 30 juin 2004.

Article 2

Par dérogation à l'article 6 du règlement (CE) n° 174/1999, la durée de validité des certificats d'exportation, avec préfixation d'une restitution, demandés à compter du 15 avril 2004, pour les produits visés aux points a) à d) dudit article, expire le 30 juin 2004.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 mars 2004.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 186/2004 de la Commission (JO L 29 du 3.2.2004, p. 6).

(2) JO L 20 du 27.1.1999, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1948/2003 (JO L 287 du 5.11.2003, p. 13).

(3) JO L 10 du 16.1.2004, p. 13.

(4) JO L 90 du 27.3.2004, p. 58.