Décision du Conseil

du 6 juin 2003

concernant la signature des accords entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur l'extradition et l'entraide judiciaire en matière pénale

(2003/516/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment ses articles 24 et 38,

considérant ce qui suit:

(1) Les États membres de l'Union européenne coopèrent avec les États-Unis en matière pénale sur la base d'accords, de conventions, de traités, des dispositions du droit national et d'arrangements bilatéraux.

(2) L'Union européenne est déterminée à renforcer cette coopération pour pouvoir lutter plus efficacement contre la criminalité transnationale et le terrorisme, notamment.

(3) Le 26 avril 2002, le Conseil a décidé d'autoriser la présidence, assistée de la Commission, à engager des négociations avec les États-Unis d'Amérique, et la présidence a négocié deux accords de coopération internationale en matière pénale, l'un relatif à l'entraide judiciaire et l'autre à l'extradition.

(4) Les accords doivent être signés au nom de l'Union européenne, sous réserve de leur conclusion ultérieure. Au moment de la signature, l'Union européenne fera la déclaration suivante:

"L'Union européenne déclare qu'elle est en train de créer un espace de liberté, de sécurité et de justice qui pourrait avoir des conséquences affectant les accords avec les États-Unis. L'Union examinera attentivement ces développements, notamment concernant l'article 10, paragraphe 2, de l'accord sur l'extradition. L'Union souhaitera consulter les États-Unis pour trouver des solutions en cas de développements susceptibles d'affecter les accords, y compris, au besoin, en révisant lesdits accords. L'Union déclare que l'article 10 ne constitue pas un précédent en ce qui concerne les négociations avec des pays tiers."

(5) L'article 3, paragraphe 2, des accords prévoit que des instruments écrits concernant l'application des traités bilatéraux sont échangés entre les États-Unis et les États membres de l'Union. L'article 3, paragraphe 3, de l'accord en matière d'entraide judiciaire prévoit une obligation semblable pour les États membres qui n'ont pas conclu de traité bilatéral d'entraide judiciaire avec les États-Unis. Les États membres doivent coordonner leur action au sein du Conseil en vue d'établir ces instruments écrits,

DÉCIDE:

Article premier

1. Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personne(s) habilitée(s) à signer les accords au nom de l'Union européenne, sous réserve de leur conclusion ultérieure.

2. Les textes des accords et les notes explicatives y afférentes qui précisent l'interprétation sur laquelle l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique se sont mis d'accord, sont annexés à la présente décision.

Article 2

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires en vue d'établir des instruments écrits entre eux et les États-Unis d'Amérique comme le prévoient l'article 3, paragraphe 2, de l'accord sur l'extradition et l'article 3, paragraphes 2 et 3, de l'accord sur l'entraide judiciaire.

2. Les États membres coordonnent leur action au titre du paragraphe 1 au sein du Conseil.

Article 3

En cas d'extension de l'application territoriale des accords conformément à l'article 20, paragraphe 1, point b), deuxième tiret, de l'accord sur l'extradition ou de l'article 16, paragraphe 1, point b), deuxième tiret, de l'accord sur l'entraide judiciaire, le Conseil statue à l'unanimité au nom de l'Union européenne.

Article 4

La présente décision et ses annexes sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Luxembourg, le 6 juin 2003.

Par le Conseil

Le président

M. Chrisochoïdis