78/662/CEE: Décision du Conseil, du 25 juillet 1978, modifiant la cinquième décision 76/538/CEE concernant l' équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences, effectuées dans des pays tiers
Journal officiel n° L 223 du 14/08/1978 p. 0004 - 0006
++++ ( 1 ) JO N 125 DU 11 . 7 . 1966 , P . 2290/66 . ( 2 ) JO N L 16 DU 20 . 1 . 1978 , P . 23 . ( 3 ) JO N 125 DU 11 . 7 . 1966 , P . 2298/66 . ( 4 ) JO N L 113 DU 25 . 4 . 1978 , P . 1 . ( 5 ) JO N 125 DU 11 . 7 . 1966 , P . 2309/66 . ( 6 ) JO N L 113 DU 25 . 4 . 1978 , P . 13 . ( 7 ) JO N L 169 DU 10 . 7 . 1969 , P . 3 . ( 8 ) JO N L 113 DU 25 . 4 . 1978 , P . 20 . ( 9 ) JO N L 162 DU 23 . 6 . 1976 , P . 1 . ( 10 ) JO N L 271 DU 22 . 10 . 1977 , P . 9 . DECISION DU CONSEIL DU 25 JUILLET 1978 MODIFIANT LA CINQUIEME DECISION 76/538/CEE CONCERNANT L'EQUIVALENCE DES INSPECTIONS SUR PIED DES CULTURES PRODUCTRICES DE SEMENCES , EFFECTUEES DANS DES PAYS TIERS ( 78/662/CEE ) LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , VU LA DIRECTIVE 66/400/CEE DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1966 , CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE BETTERAVES ( 1 ) , MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 78/55/CEE ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 16 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) , VU LA DIRECTIVE 66/401/CEE DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1966 , CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE PLANTES FOURRAGERES ( 3 ) , MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 78/386/CEE ( 4 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 16 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) , VU LA DIRECTIVE 66/402/CEE DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1966 , CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE CEREALES ( 5 ) , MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 78/387/CEE ( 6 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 16 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) , VU LA DIRECTIVE 69/208/CEE DU CONSEIL , DU 30 JUIN 1969 , CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE PLANTES OLEAGINEUSES ET A FIBRES ( 7 ) , MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 78/388/CEE ( 8 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 15 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) , VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION , CONSIDERANT QUE , PAR LA DECISION 76/538/CEE ( 9 ) , MODIFIEE PAR LA DECISION 77/658/CEE ( 10 ) , LE CONSEIL A CONSTATE QUE LES INSPECTIONS SUR PIED EFFECTUEES DANS VINGT PAYS TIERS POUR LES CULTURES PRODUCTRICES DE SEMENCES DE CERTAINES ESPECES REPONDENT AUX CONDITIONS PREVUES PAR LES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES ; CONSIDERANT QUE CETTE CONSTATATION D'EQUIVALENCE CONCERNE EGALEMENT LA NOUVELLE-ZELANDE POUR CERTAINES ESPECES ; CONSIDERANT QU'IL A ETE CONSTATE ENTRE-TEMPS QU'IL EXISTE EGALEMENT A CHYPRE ET EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE POUR CERTAINES ESPECES DE PLANTES DES REGLES CONCERNANT LES CONTROLES DES SEMENCES , QUI PREVOIENT UNE INSPECTION OFFICIELLE SUR PIED A EFFECTUER AU COURS DE LA PRODUCTION DES SEMENCES ; CONSIDERANT QUE L'EXAMEN DES REGLES DES PAYS PRECITES AINSI QUE DE LEUR APPLICATION A PERMIS DE CONSTATER QUE LES INSPECTIONS SUR PIED PREVUES REPONDENT AUX CONDITIONS FIXEES A L'ANNEXE I DES DIRECTIVES SUSVISEES ; CONSIDERANT QU'IL CONVIENT QUE CHYPRE ET LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE BENEFICIENT DE L'EQUIVALENCE ET QUE L'EQUIVALENCE ACCORDEE A LA NOUVELLE-ZELANDE SOIT ETENDUE AUX BETTERAVES SUCRIERES ET AU LIN OLEAGINEUX ; CONSIDERANT , EN OUTRE , QU'IL EST NECESSAIRE D'ADAPTER LES CONDITIONS PARTICULIERES DE L'ANNEXE DE LA DECISION 76/538/CEE A LA SITUATION PARTICULIERE DES PAYS SUSMENTIONNES ; CONSIDERANT QUE LA PRESENTE DECISION N'AFFECTE PAS LE PROTOCOLE RELATIF AU COMMERCE INTERIEUR ALLEMAND ET AUX PROBLEMES CONNEXES , A ARRETE LA PRESENTE DECISION : ARTICLE PREMIER AVEC EFFET AU 1ER JUILLET 1978 , LE TABLEAU FIGURANT A L'ANNEXE DE LA DECISION 76/538/CEE EST MODIFIE COMME SUIT : A ) LE NUMERO D'ORDRE 7 EST COMPLETE PAR LE TEXTE FIGURANT A L'ANNEXE DE LA PRESENTE DECISION ; B ) LES NUMEROS D'ORDRE 21 ET 22 FIGURANT A L'ANNEXE DE LA PRESENTE DECISION SONT AJOUTES . ARTICLE 2 LES CONDITIONS PARTICULIERES DE L'ANNEXE DE LA DECISION 76/538/CEE SONT COMPLETEES PAR LE POINT SUIVANT : " 7 . LES SEMENCES SONT PRODUITES DANS UNE EXPLOITATION CONTROLEE DIRECTEMENT PAR L'ETAT . " ARTICLE 3 LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION . FAIT A BRUXELLES , LE 25 JUILLET 1978 . PAR LE CONSEIL LE PRESIDENT H.J . ROHR ANNEXE : VOIR J.O . L N 223 DU 14 . 8 . 78 ANNEXE NUMERO * * * * CONDITIONS D'ORDRE * PAYS * SERVICE * ESPECES * PARTICULIERES 1 * 2 * 3 * 4 * 5 7 * NOUVELLE-ZELANDE ( NZ ) * MINISTRY OF AGRICULTURE AND FISHERIES * _ BETTERAVES SUCRIERES * 1 , 3 , 5 , 6 * * * _ LIN OLEAGINEUX * 1 , 3 , 4 , 5 21 * CHYPRE ( CY ) * MINISTRY OF AGRICULTURE AND * CHOU FOURRAGER * 1 , 3 , 4 , 5 , 7 * * NATURAL RESOURCES * * DEPARTMENT OF AGRICULTURE , NICOSIA 22 * REPUBLIQUE * AMT FUER STANDARDISIERUNG , * _ BETTERAVES * 1 , 3 , 5 , 6 * DEMOCRATIQUE * MESSWESEN UND WARENPRUEFUNG , * _ ESPECES DE * 1 , 3 , 4 , 5 * ALLEMANDE ( DDR ) * BERLIN * GRAMINEES ET * * * DE LEGUMINEUSES * * * SOUMISES A DES * * * REGLES NATIONALES * * * DE CONTROLE * * * VARIETAL * * * _ CHOU-NAVET , CHOU * 1 , 3 , 4 , 5 * * * FOURRAGER , RADIS OLEIFERE * * * _ CEREALES , A L'EX - * 1 , 3 , 4 , 5 * * * CEPTION DE L'ALPINISTE , * * * DU MAIS ET DU RIZ * * * _ PLANTES OLEAGINEUSES * 1 , 3 , 4 , 5 * * * ET A FIBRES SOUMISES A * * * DES REGLES NATIONALES * * * DE CONTROLE VARIETAL