++++

DECISION DU CONSEIL

DU 21 AVRIL 1975

RELATIVE A LA DEFINITION ET A LA CONVERSION DE L'UNITE DE COMPTE EUROPEENNE UTILISEE POUR EXPRIMER LES MONTANTS DES AIDES FIGURANT A L'ARTICLE 42 DE LA CONVENTION ACP-CEE DE LOME

( 75/250/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION ,

VU LE RAPPORT DU COMITE MONETAIRE ,

CONSIDERANT QUE , A L'OCCASION DE LA SIGNATURE DE LA CONVENTION ACP-CEE DE LOME , INTERVENUE LE 28 FEVRIER 1975 , LA COMMUNAUTE A DECLARE QU'IL APPARTIENDRAIT AU CONSEIL DE DEFINIR L'UNITE DE COMPTE EUROPEENNE A UTILISER POUR EXPRIMER LES MONTANTS DES AIDES INDIQUES A L'ARTICLE 42 DE LADITE CONVENTION ;

CONSIDERANT QUE L'UNITE DE COMPTE A ETE ETABLIE SUR LA BASE D'UNE VALEUR INITIALE EQUIVALANT A LA VALEUR FIXEE PAR LE FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL LE 28 JUIN 1974 POUR LE DROIT DE TIRAGE SPECIAL ;

CONSIDERANT QUE L'UNITE DE COMPTE DEVRAIT REPRESENTER UNE VALEUR MOYENNE DE L'EVOLUTION DES MONNAIES DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

LES MONTANTS DES AIDES FIGURANT A L'ARTICLE 42 DE LA CONVENTION ACP-CEE DE LOME SONT EXPRIMES EN UNE UNITE DE COMPTE DEFINIE PAR LA SOMME DES MONTANTS SUIVANTS DES MONNAIES DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE :

MARK ALLEMAND : 0,828 ,

LIVRE STERLING : 0,0885 ,

FRANC FRANCAIS : 1,15 ,

LIRE ITALIENNE : 109, ,

FLORIN NEERLANDAIS : 0,286 ,

FRANC BELGE : 3,66 ,

FRANC LUXEMBOURGEOIS : 0,14 ,

COURONNE DANOISE : 0,217 ,

LIVRE IRLANDAISE : 0,00759 .

ARTICLE 2

LA VALEUR DE L'UNITE DE COMPTE EN UNE MONNAIE QUELCONQUE EST EGALE A LA SOMME DES CONTRE-VALEURS EN CETTE MONNAIE DES MONTANTS DE MONNAIES INDIQUES A L'ARTICLE 1ER . ELLE EST DETERMINEE PAR LA COMMISSION SUR LA BASE DES COURS RELEVES QUOTIDIENNEMENT SUR LES MARCHES DE CHANGE .

LES TAUX JOURNALIERS DE CONVERSION DANS LES DIVERSES MONNAIES NATIONALES SONT DISPONIBLES QUOTIDIENNEMENT ; ILS FONT L'OBJET D'UNE PUBLICATION PERIODIQUE DANS LE JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 21 AVRIL 1975 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

R . RYAN