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DECISION DU CONSEIL

DU 15 OCTOBRE 1968

PORTANT CONCLUSIONS D'UN ACCORD AVEC L'AUSTRALIE NEGOCIE AU TITRE DE L'ARTICLE XXVIII PARAGRAPHE 5 DU G.A.T.T .

( 68/362/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 111 , 114 ET 228 ,

VU LE TARIF DOUANIER COMMUN DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LA DECISION DU CONSEIL DU 5 DECEMBRE 1961 ,

VU LE RAPPORT DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE L'AUSTRALIE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE XXVIII PARAGRAPHE 5 DE L'ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE , A FAIT CONNAITRE SON DESIR DE PROCEDER AU RETRAIT DE CONCESSIONS INTERESSANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ; QUE CE RETRAIT A FAIT L'OBJET DE NEGOCIATIONS DE COMPENSATION ;

CONSIDERANT QUE LES CONCESSIONS OFFERTES PAR L'AUSTRALIE EN COMPENSATION DES CONCESSIONS ANTERIEURES SONT SATISFAISANTES ,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

EST CONCLU AU NOM DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE L'ACCORD , NEGOCIE AU TITRE DE L'ARTICLE XXVIII PARAGRAPHE 5 DE L'ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE , AVEC L'AUSTRALIE DONT LE TEXTE EST ANNEXE A LA PRESENTE DECISION .

ARTICLE 2

LA CONCLUSION DE CET ACCORD SERA NOTIFIEE AUX PARTIES CONTRACTANTES A L'ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 15 OCTOBRE 1968 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . SEDATI