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10.11.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 291/70 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEEN° 179/2019
du 14 juin 2019
modifiant l’annexe XXI (Statistiques) de l’accord EEE [2022/2171]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement délégué (UE) 2019/505 de la Commission du 19 décembre 2018 modifiant l’annexe I du règlement (CE) n° 184/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les niveaux de ventilation géographique (1) doit être intégré dans l’accord EEE. |
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(2) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe XXI de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 19s [règlement (CE) n° 184/2005 du Parlement européen et du Conseil] de l’annexe XXI de l’accord EEE:
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«- |
32019 R 0505: règlement délégué (UE) 2019/505 de la Commission du 19 décembre 2018 (JO L 85 du 27.3.2019, p. 1).» |
Article 2
Les textes du règlement délégué (UE) 2019/505 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 15 juin 2019, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 14 juin 2019.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Claude MAERTEN
(1) JO L 85 du 27.3.2019, p. 1.
(*) Pas de procédures constitutionnelles signalées.