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16.11.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 300/28 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
No 84/2016
du 29 avril 2016
modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2017/2034]
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement d'exécution (UE) 2016/105 de la Commission du 27 janvier 2016 approuvant le biphényl-2-ol en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant des types de produits 1, 2, 4, 6, et 13 (1) doit être intégré dans l'accord EEE. |
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(2) |
Le règlement d'exécution (UE) 2016/124 de la Commission du 29 janvier 2016 approuvant le PHMB (1600; 1.8) en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 4 (2) doit être intégré dans l'accord EEE. |
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(3) |
Le règlement d'exécution (UE) 2016/125 de la Commission du 29 janvier 2016 approuvant le PHMB (1600; 1.8) en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant des types de produits 2, 3 et 11 (3) doit être intégré dans l'accord EEE. |
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(4) |
Le règlement d'exécution (UE) 2016/131 de la Commission du 1er février 2016 approuvant le C(M)IT/MIT (3:1) en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant des types de produits 2, 4, 6, 11, 12 et 13 (4) doit être intégré dans l'accord EEE. |
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(5) |
La décision d'exécution (UE) 2016/107 de la Commission du 27 janvier 2016 n'approuvant pas la cybutryne en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans des produits biocides du type de produits 21 (5) doit être intégrée dans l'accord EEE. |
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(6) |
La décision d'exécution (UE) 2016/108 de la Commission du 27 janvier 2016 n'approuvant pas le butanone-2, peroxyde en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant des types de produits 1 et 2 (6) doit être intégrée dans l'accord EEE. |
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(7) |
La décision d'exécution (UE) 2016/109 de la Commission du 27 janvier 2016 refusant l'approbation du PHMB (1600; 1.8) en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans des produits biocides des types de produits 1, 6 et 9 (7) doit être intégrée dans l'accord EEE. |
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(8) |
La décision d'exécution (UE) 2016/110 de la Commission du 27 janvier 2016 n'approuvant pas le triclosan en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 1 (8) doit être intégrée dans l'accord EEE. |
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(9) |
La décision d'exécution (UE) 2016/135 de la Commission du 29 janvier 2016 reportant la date d'expiration de l'approbation du flocoumafen, du brodifacoum et de la warfarine destinés à être utilisés dans les produits biocides du type 14 (9) doit être intégrée dans l'accord EEE. |
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(10) |
Il convient dès lors de modifier l'annexe II de l'accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les points suivants sont insérés après le point 12zzzb [règlement d'exécution (UE) 2015/985 de la Commission] du chapitre XV de l'annexe II de l'accord EEE:
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«12zzzc. |
32016 R 0105: règlement d'exécution (UE) 2016/105 de la Commission du 27 janvier 2016 approuvant le biphényl-2-ol en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant des types de produits 1, 2, 4, 6, et 13 (JO L 21 du 28.1.2016, p. 74). |
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12zzzd. |
32016 D 0107: décision d'exécution (UE) 2016/107 de la Commission du 27 janvier 2016 n'approuvant pas la cybutryne en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans des produits biocides du type de produits 21 (JO L 21 du 28.1.2016, p. 81). |
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12zzze. |
32016 D 0108: décision d'exécution (UE) 2016/108 de la Commission du 27 janvier 2016 n'approuvant pas le butanone-2, peroxyde en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant des types de produits 1 et 2 (JO L 21 du 28.1.2016, p. 83). |
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12zzzf. |
32016 D 0109: décision d'exécution (UE) 2016/109 de la Commission du 27 janvier 2016 refusant l'approbation du PHMB (1600; 1.8) en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans des produits biocides des types de produits 1, 6 et 9 (JO L 21 du 28.1.2016, p. 84). |
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12zzzg. |
32016 D 0110: décision d'exécution (UE) 2016/110 de la Commission du 27 janvier 2016 n'approuvant pas le triclosan en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 1 (JO L 21 du 28.1.2016, p. 86). |
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12zzzh. |
32016 R 0124: règlement d'exécution (UE) 2016/124 de la Commission du 29 janvier 2016 approuvant le PHMB (1600; 1.8) en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 4 (JO L 24 du 30.1.2016, p. 1). |
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12zzzi. |
32016 R 0125: règlement d'exécution (UE) 2016/125 de la Commission du 29 janvier 2016 approuvant le PHMB (1600; 1.8) en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant des types de produits 2, 3 et 11 (JO L 24 du 30.1.2016, p. 6). |
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12zzzj. |
32016 R 0131: règlement d'exécution (UE) 2016/131 de la Commission du 1er février 2016 approuvant le C(M)IT/MIT (3:1) en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant des types de produits 2, 4, 6, 11, 12 et 13 (JO L 25 du 2.2.2016, p. 48). |
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12zzzk. |
32016 D 0135: décision d'exécution (UE) 2016/135 de la Commission du 29 janvier 2016 reportant la date d'expiration de l'approbation du flocoumafen, du brodifacoum et de la warfarine destinés à être utilisés dans les produits biocides du type 14 (JO L 25 du 2.2.2016, p. 65).» |
Article 2
Les textes des règlements d'exécution (UE) 2016/105, (UE) 2016/124, (UE) 2016/125 et (UE) 2016/131 et des décisions d'exécution (UE) 2016/107, (UE) 2016/108, (UE) 2016/109, (UE) 2016/110 et (UE) 2016/135 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 30 avril 2016, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 29 avril 2016.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Claude MAERTEN
(1) JO L 21 du 28.1.2016, p. 74.
(2) JO L 24 du 30.1.2016, p. 1.
(3) JO L 24 du 30.1.2016, p. 6.
(4) JO L 25 du 2.2.2016, p. 48.
(5) JO L 21 du 28.1.2016, p. 81.
(6) JO L 21 du 28.1.2016, p. 83.
(7) JO L 21 du 28.1.2016, p. 84.
(8) JO L 21 du 28.1.2016, p. 86.
(9) JO L 25 du 2.2.2016, p. 65.
(*1) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.