7.6.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 203/36

Article 93

Les États membres interdisent entre eux tous droits de douane à l'importation et à l'exportation ou taxes d'effet équivalent et toutes restrictions quantitatives tant à l'importation qu'à l'exportation:

a)

sur les produits figurant dans les listes A1 et A2;

b)

sur les produits figurant dans la liste B pour autant qu'un tarif douanier commun s'applique à ces produits et qu'ils sont munis d'un certificat délivré par la Commission attestant leur destination à des fins nucléaires.

Toutefois, les territoires non européens relevant de la juridiction d'un État membre peuvent continuer à percevoir des droits d'entrée et de sortie ou des taxes d'effet équivalent à caractère exclusivement fiscal. Les taux et régimes de ces droits et taxes ne peuvent établir de discrimination entre cet État et les autres États membres.