TEXTE consolidé: 32022O0747 — FR

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ORIENTATION (UE) 2022/747 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 5 mai 2022

modifiant l’orientation BCE/2011/23relative aux obligations de déclaration statistique établies par la Banque centrale européenne en matière de statistiques extérieures (BCE/2022/23)

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Article premier

Modifications

L’orientation 2012/120/UE (BCE/2011/23) est modifiée comme suit:

À l’article 1er, le point 18 suivant est ajouté:

«18)

“entité à vocation spéciale”: une entité juridique officiellement enregistrée et/ou constituée en société qui:

est reconnue comme une unité institutionnelle;

n’emploie pas plus de cinq salariés;

n’a pas de présence physique ou a une présence physique minimale;

n’a pas ou peu de production physique dans l’économie où elle réside (“pays d’accueil”);

est contrôlée directement ou indirectement par des non-résidents du pays d’accueil;

a été établie afin d’obtenir des avantages spécifiques fournis par le pays d’accueil avec au moins l’un des objectifs suivants: i) accorder à son (ses) propriétaire(s) l’accès aux marchés des capitaux ou à des services financiers sophistiqués; ii) protéger le(s) propriétaire(s) des risques financiers; iii) réduire la charge réglementaire et fiscale; iv) préserver la confidentialité de leurs transactions et de leur(s) propriétaire(s);

effectue des transactions presque entièrement avec des non-résidents du pays d’accueil;

a un bilan financier dont une grande partie se compose de créances et de passifs transfrontaliers, sauf dans le cas d’entités émettant des titres de créance négociables, au sujet desquelles de telles informations peuvent ne pas être disponibles.».

À l’article 2, le paragraphe 1 ter suivant est inséré:

«1 ter.

Les BCN déclarent à la BCE les données trimestrielles relatives aux transactions et positions internationales des entités à vocation spéciale résidentes, telles que précisées au tableau 10 de l’annexe II et conformément aux délais définis à l’article 3, paragraphe 2.».

À l’article 6, paragraphe 3, la formule introductive est remplacée par le texte suivant:

«Si les données d’un poste des tableaux 1 à 5 et 10 de l’annexe II sont négligeables ou insignifiantes pour les statistiques de la zone euro et les statistiques nationales, ou si les données pour ce poste ne peuvent pas être collectées à un coût raisonnable, les BCN déclarent les données sur la base des «meilleures estimations» reposant sur de bonnes méthodologies statistiques, à condition que la valeur analytique des statistiques ne soit pas compromise. En outre, les BCN déclarent les données sur la base des meilleures estimations pour les ventilations suivantes des tableaux 1, 2, 4, 6 et 10 de l’annexe II:».

L’article 8 bis suivant est inséré:

«Article 8 bis

Première transmission des données relatives aux transactions transfrontalières et aux encours des entités à vocation spéciale résidentes après la prise d’effet de l’orientation (UE) 2022/747 (BCE/2022/23)

Après la prise d’effet de l’orientation (UE) 2022/747 de la Banque centrale européenne (BCE/2022/23) ( *1 ), la première transmission des données relatives aux transactions et encours transfrontaliers des entités à vocation spéciale résidentes énoncés au tableau 10 de l’annexe II a lieu en mars 2023 pour les données relatives au quatrième trimestre 2022.

Les données trimestrielles relatives à la période commençant au premier trimestre 2020 sont transmises au plus tard en septembre 2023.

Les annexes I et II sont modifiées conformément à l’annexe de la présente orientation.

Article 2

Prise d’effet

La présente orientation prend effet le jour de sa notification aux banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro.

Article 3

Destinataires

Toutes les banques centrales de l’Eurosystème sont destinataires de la présente orientation.

ANNEXE

Les annexes I et II de l’orientation 2012/120/UE (BCE/2011/23) sont modifiées comme suit:

Dans l’annexe I, la section 6 suivante est ajoutée:

«6. Transactions et encours transfrontaliers trimestriels des entités à vocation spéciale résidentes

Objectif

Les transactions et encours transfrontaliers trimestriels des entités à vocation spéciale résidentes ont pour objet de mieux comprendre le rôle de ce type d’unités dans les différentes composantes des comptes des secteurs extérieurs. Les informations relatives à ce type d’unités peuvent être déclarées comme un poste séparé afin de permettre une meilleure compréhension de leur rôle dans le système économique et financier de la zone euro.

Obligations

Les BCN doivent déclarer les informations relatives aux transactions et encours transfrontaliers trimestriels des entités à vocation spéciale résidentes comme indiqué au tableau 10 de l’annexe II.».

L’annexe II est modifiée comme suit:

Le tableau 8 est remplacé par le tableau suivant:

«Tableau 8

Ventilations par secteur

Sec 1	Sec 2	Sec 2d	Sec 2r	Sec x
Économie totale Banque centrale Autres IFM Institutions de dépôt, à l’exclusion de la banque centrale Fonds d’investissement monétaires Administrations publiques Autres secteurs	Économie totale Banque centrale Autres IFM Institutions de dépôt, à l’exclusion de la banque centrale Fonds d’investissement monétaires Administrations publiques Autres secteurs Fonds non monétaires et assimilés Sociétés d’assurance et fonds de pension Autres institutions financières Sociétés non financières Ménages et ISBLSM	Économie totale Banque centrale Autres IFM Administrations publiques Autres secteurs Dont: Fonds non monétaires et assimilés Sociétés d’assurance et fonds de pension Autres institutions financières Sociétés non financières	Économie totale Banque centrale Autres IFM Administrations publiques Autres secteurs	Économie totale Sociétés financières Secteurs autres que les sociétés financières»

Le tableau 10 suivant est ajouté:

«Tableau 10

Transactions et encours transfrontaliers trimestriels des entités à vocation spéciale résidentes

Sous-ensemble publiable

Balance des paiements trimestrielle

Position extérieure globale trimestrielle

Balance des paiements trimestrielle

Position extérieure globale trimestrielle

C/A

D/L

B/N

C/A

D/L

B/N

C/A

D/L

B/N

C/A

D/L

B/N

Compte des transactions courantes

G2_I8

G1_I8

Biens

G2_I8

G1_I8

dont: Exportations nettes de biens faisant l’objet d’un négoce international

G1_I8

Services

G2_I8

G1_I8

dont:Transports

G2_I8

G1_I8

dont: Services financiers

G2_I8

G1_I8

dont: Rémunération pour usage de la propriété intellectuelle n.c.a.

G2_I8

G1_I8

dont: Autres services aux entreprises

G2_I8

G1_I8

Revenus primaires

G2_I8

G1_I8

dont: Revenus d’investissements (sec x)

G2_I8

G1_I8

Investissements directs (sec x)

G2_I8

G1_I8

Dividendes et prélèvements (sec x)

G1_I8

Dans des entreprises d’investissements direct (sec x)

G1_I8

Auprès d’un investisseur direct (investissements à rebours) (sec x)

G1_I8

Entre entreprises sœurs (sec x)

G1_I8

Bénéfices réinvestis (sec x)

G1_I8

Instruments de dette (sec x)

G1_I8

Dans des entreprises d’investissements direct (sec x)

G1_I8

Auprès d’un investisseur direct (investissements à rebours) (sec x)

G1_I8

Entre entreprises sœurs (sec x)

G1_I8

Investissements de portefeuille (sec x)

G2_I8

G1_I8

Dividendes (sec x)

G1_I8

Bénéfices réinvestis (sec x)

G1_I8

Intérêts sur les titres de créance (sec x)

G1_I8

Autres investissements (sec x)

G2_I8

G1_I8

dont: Intérêts (sec x)

G1_I8

Revenus secondaires

G2_I8

G1_I8

Compte de capital

G2_I8

G1_I8

dont: Acquisitions/cessions brutes d’actifs non financiers non produits

G2_I8

G1_I8

Compte d’opérations financières (sec x)

G2_I8

G1_I8

G2_I8

G1_I8

Investissements directs (sec x)

G2_I8

G1_I8

Actions et parts de fonds d’investissement (sec x)

G2_I8

G1_I8

Dans des entreprises d’investissements direct (sec x)

G1_I8

Auprès d’un investisseur direct (investissements à rebours) (sec x)

G1_I8

Entre entreprises sœurs (sec x)

G1_I8

si la société mère ultime exerçant le contrôle est résidente (sec x)

G1_I8

si la société mère ultime exerçant le contrôle n’est pas résidente (sec x)

G1_I8

si la société mère ultime exerçant le contrôle est inconnue (sec x)

G1_I8

Actions autres que des réinvestissement des bénéfices (sec x)

G2_I8

Dans des entreprises d’investissements direct (sec x)

G1_I8

Auprès d’un investisseur direct (investissements à rebours) (sec x)

G1_I8

Entre entreprises sœurs (sec x)

G1_I8

si la société mère ultime exerçant le contrôle est résidente (sec x)

G1_I8

si la société mère ultime exerçant le contrôle n’est pas résidente (sec x)

G1_I8

si la société mère ultime exerçant le contrôle est inconnue (sec x)

G1_I8

Réinvestissement des bénéfices (sec x)

G2_I8

Instruments de dette (sec x)

G2_I8

G1_I8

Dans des entreprises d’investissements direct (sec x)

G2_I8

Auprès d’un investisseur direct (investissements à rebours) (sec x)

G2_I8

Entre entreprises sœurs (sec x)

G2_I8

si la société mère ultime exerçant le contrôle est résidente (sec x)

G1_I8

si la société mère ultime exerçant le contrôle n’est pas résidente (sec x)

G1_I8

si la société mère ultime exerçant le contrôle est inconnue (sec x)

G1_I8

Investissements de portefeuille (sec x)

G2_I8

G1_I8

G2_I8

G1_I8

Actions et parts de fonds d’investissement (sec x)

G2_I8

G1_I8

G2_I8

G1_I8

Titres de créance (sec x)

G2_I8

G1_I8

G2_I8

G1_I8

à court terme (sec x)

G1_I8

à long terme (sec x)

G1_I8

Produits financiers dérivés (autres que réserves) et options sur titres des salariés

G1_I8

G2_I8

G1_I8

G2_I8»

Autres investissements (sec x)

G2_I8

G1_I8

dont: à court terme (sec x)

G1_I8

dont: à long terme (sec x)

G1_I8

( *1 ) Orientation (UE) 2022/747 de la Banque centrale européenne du 5 mai 2022 modifiant l’orientation 2012/120/UE relative aux obligations de déclaration statistique établies par la Banque centrale européenne en matière de statistiques extérieures (BCE/2011/23) (BCE/2022/23) (JO L 137 du 16.5.2022, p. 177).».