par un montant pouvant aller jusqu'à 312 500 000 000 EUR conformément à l'article 2, paragraphe 2, point a) ii), du règlement (UE) 2020/2094 aux prix de 2018, disponible pour un soutien financier non remboursable, sous réserve de l'article 3, paragraphes 4 et 7, du règlement (UE) 2020/2094.

Comme le prévoit l'article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) 2020/2094, ces montants constituent des recettes affectées externes aux fins de l'article 21, paragraphe 5, du règlement financier;

par un montant pouvant aller jusqu'à 360 000 000 000 EUR conformément à l'article 2, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) 2020/2094 aux prix de 2018, disponible pour un soutien sous forme de prêt aux États membres en vertu des articles 14 et 15 du présent règlement, sous réserve de l'article 3, paragraphe 5, du règlement (UE) 2020/2094.

lorsque le Conseil adopte deux recommandations successives dans la même procédure concernant les déséquilibres excessifs conformément à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1176/2011 au motif qu'un État membre a présenté un plan de mesures correctives insuffisant;

lorsque le Conseil adopte deux décisions successives dans la même procédure concernant les déséquilibres excessifs conformément à l'article 10, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1176/2011, faisant état d'un non-respect de la part d'un État membre, au motif qu'il n'a pas pris les mesures correctives recommandées;

lorsque la Commission conclut qu'un État membre n'a pas pris les mesures visées dans le règlement (CE) no 332/2002 et décide par conséquent de ne pas autoriser le versement de l'assistance financière prévue pour cet État membre;

lorsque le Conseil décide qu'un État membre ne respecte pas le programme d'ajustement macroéconomique visé à l'article 7 du règlement (UE) no 472/2013 ou les mesures requises par une décision du Conseil adoptée conformément à l'article 136, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

lors du premier cas de non-respect d'une procédure concernant les déficits excessifs, visé au paragraphe 1;

lors du premier cas de non-respect d'un plan de mesures correctives dans le cadre d'une procédure concernant les déséquilibres excessifs, visé au paragraphe 2, point a);

en cas de non-respect des mesures correctives recommandées dans le cadre d'une procédure concernant les déséquilibres excessifs, visé au paragraphe 2, point b);

lors du premier cas de non-respect visé au paragraphe 2, points c) et d).

lorsque la procédure concernant les déficits excessifs est suspendue conformément à l'article 9 du règlement (CE) no 1467/97 ou que le Conseil a décidé, conformément à l'article 126, paragraphe 12, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, d'abroger la décision sur l'existence d'un déficit excessif;

lorsque le Conseil a approuvé le plan de mesures correctives soumis par l'État membre concerné conformément à l'article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1176/2011 ou que la procédure concernant les déséquilibres excessifs est suspendue conformément à l'article 10, paragraphe 5, dudit règlement ou que le Conseil a clôturé la procédure concernant les déséquilibres excessifs conformément à l'article 11 dudit règlement;

lorsque la Commission a conclu qu'un État membre a pris des mesures appropriées conformément au règlement (CE) no 332/2002;

lorsque la Commission a conclu que l'État membre concerné a pris des mesures appropriées pour mettre en œuvre le programme d'ajustement macroéconomique visé à l'article 7 du règlement (UE) no 472/2013 ou les mesures requises par une décision du Conseil adoptée conformément à l'article 136, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

pour 70 % du montant visé à l'article 6, paragraphe 1, point a), converti en prix courants, sur la base de la population, en proportion inverse du PIB par habitant et sur la base du taux de chômage relatif de chaque État membre, conformément à la méthode définie à l'annexe II;

pour 30 % du montant visé à l'article 6, paragraphe 1, point a), converti en prix courants, sur la base de la population, en proportion inverse du PIB par habitant et, à parts égales, sur la base de la variation du PIB réel en 2020 et de la variation agrégée du PIB réel sur la période 2020-2021, conformément à la méthode définie à l'annexe III. La variation du PIB réel pour 2020 et la variation agrégée du PIB réel sur la période 2020-2021 sont fondées sur les prévisions de l'automne 2020 de la Commission.

les raisons du soutien sous forme de prêt, justifiées par les besoins financiers plus importants liés aux réformes et aux investissements supplémentaires;

les réformes et les investissements supplémentaires conformément à l'article 18;

le coût plus élevé du plan pour la reprise et la résilience concerné par rapport au montant des contributions financières allouées au plan pour la reprise et la résilience en vertu, respectivement, de l'article 20, paragraphe 4, point a) ou b);

le cas échéant, les réformes et les investissements conformément à l'article 21 quater.

si la justification de la demande de soutien sous forme de prêt et de son montant est jugée raisonnable et plausible par rapport aux réformes et aux investissements supplémentaires; et

si les réformes et les investissements supplémentaires respectent les critères énoncés à l'article 19, paragraphe 3.

le montant du prêt en euros, y compris, le cas échéant, le montant du prêt préfinancé conformément à l'article 13;

l'échéance moyenne; l'article 220, paragraphe 2, du règlement financier ne s'applique pas à cette échéance;

la formule de tarification et la durée de disponibilité du prêt;

le nombre maximal de tranches et le calendrier de remboursement;

les autres éléments nécessaires à la mise en œuvre du prêt en rapport avec les réformes et les projets d'investissement concernés, conformément à la décision visée à l'article 20, paragraphe 3.

une évaluation de la mesure dans laquelle la mise en œuvre des plans pour la reprise et la résilience est conforme au champ d'application et contribue à l'objectif général du présent règlement conformément aux six piliers visés à l'article 3, y compris la manière dont les plans pour la reprise et la résilience combattent les inégalités entre les femmes et les hommes:

une évaluation quantitative de la contribution apportée par les plans pour la reprise et la résilience:

l'état d'avancement de la mise en œuvre des plans pour la reprise et la résilience et les observations et orientations destinées aux États membres avant la mise à jour de leurs plans pour la reprise et la résilience visée à l'article 18, paragraphe 2.

une explication de la manière dont le plan pour la reprise et la résilience, compte tenu des mesures qui y figurent, représente une réponse complète et adéquatement équilibrée à la situation économique et sociale de l'État membre, et contribue ainsi de façon appropriée à tous les piliers visés à l'article 3, compte tenu des défis spécifiques que doit relever l'État membre concerné;

une explication de la manière dont le plan pour la reprise et la résilience contribue à relever efficacement l'ensemble ou une partie non négligeable des défis recensés dans les recommandations par pays pertinentes, y compris leurs aspects budgétaires et les recommandations formulées en vertu de l'article 6 du règlement (UE) no 1176/2011, le cas échéant, adressées à l'État membre concerné, ou des défis recensés dans d'autres documents pertinents adoptés officiellement par la Commission dans le cadre du Semestre européen;

une explication de la manière dont le plan pour la reprise et la résilience renforce le potentiel de croissance, la création d'emplois et la résilience économique, sociale et institutionnelle de l'État membre concerné, y compris par la promotion de politiques en faveur des enfants et des jeunes, et atténue les conséquences économiques et sociales de la crise liée à la COVID-19, en contribuant à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, et en renforçant ainsi la cohésion et la convergence économiques, sociales et territoriales au sein de l'Union;

une explication de la manière dont le chapitre REPowerEU contribue à lutter contre la précarité énergétique et, le cas échéant, à donner la priorité adéquate aux besoins des personnes touchées par la précarité énergétique ainsi qu'à la réduction des vulnérabilités au cours des prochaines saisons hivernales;

une explication de la manière dont le plan pour la reprise et la résilience assure qu'aucune mesure de mise en œuvre des réformes et des investissements inclus dans le plan pour la reprise et la résilience ne cause de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l'article 17 du règlement (UE) 2020/852 (principe consistant à "ne pas causer de préjudice important");

une explication, sur le plan qualitatif, de la manière dont les mesures prévues dans le plan pour la reprise et la résilience sont censées contribuer à la transition verte, y compris la biodiversité, ou à relever les défis qui en découlent, une explication quant à savoir si ces mesures représentent un montant qui équivaut à au moins 37 % de l'enveloppe totale du plan pour la reprise et la résilience et si les mesures de ce type figurant dans le chapitre REPowerEU représentent un montant d'au moins 37 % des coûts estimés totaux des mesures figurant dans ledit chapitre, sur la base de la méthode de suivi de l'action pour le climat figurant à l'annexe VI; cette méthode est utilisée, en conséquence, pour les mesures qui ne peuvent être directement rattachées à l'un des domaines d'intervention énumérés à l'annexe VI; les coefficients pour le soutien aux objectifs climatiques peuvent être augmentés jusqu'à un montant total équivalent à 3 % de l'enveloppe du plan pour la reprise et la résilience pour les investissements individuels afin de tenir compte des mesures d'accompagnement des réformes qui renforcent de façon crédible l'effet des réformes au regard des objectifs climatiques, comme l'indique le plan pour la reprise et la résilience;

une explication de la manière dont les mesures prévues par le plan pour la reprise et la résilience sont censées contribuer à la transition numérique ou à relever les défis qui en découlent, et une explication quant à savoir si elles représentent un montant équivalent à 20 % au moins de l'enveloppe totale du plan pour la reprise et la résilience, selon la méthode d'étiquetage numérique exposée à l'annexe VII; cette méthode est utilisée, en conséquence, pour les mesures qui ne peuvent pas être directement rattachées à l'un des domaines d'intervention énumérés à l'annexe VII; les coefficients pour le soutien aux objectifs numériques peuvent être augmentés pour les investissements individuels afin de tenir compte des mesures d'accompagnement des réformes qui renforcent l'effet des réformes au regard des objectifs numériques;

le cas échéant, pour les investissements dans les capacités et la connectivité numériques, une auto-évaluation de sécurité fondée sur des critères objectifs communs d'identification des problèmes de sécurité et précisant la manière dont ces problèmes seront résolus pour assurer le respect du droit de l'Union et du droit national applicables;

une indication quant à savoir si les mesures prévues dans le plan pour la reprise et la résilience comprennent des projets transfrontaliers ou portant sur plusieurs pays, une explication de la manière dont les mesures correspondantes des chapitres REPowerEU, y compris les mesures visant à relever les défis recensés dans l'évaluation des besoins la plus récente de la Commission, ont une dimension ou un effet transfrontière ou plurinational, et une indication quant à savoir si les coûts totaux de ces mesures représentent un montant équivalant à au moins 30 % des coûts estimés du chapitre REPowerEU;

les jalons et cibles ainsi qu'un calendrier indicatif relatif à la mise en œuvre des réformes et des investissements qui doivent être atteints pour le 31 août 2026 au plus tard;

les projets d'investissements envisagés et la période d'investissement correspondante;

les coûts totaux estimés des réformes et des investissements couverts par le plan pour la reprise et la résilience présenté (appelés également "coûts totaux estimés du plan pour la reprise et la résilience"), étayés par une justification appropriée et des explications de la manière dont ces coûts sont conformes au principe de l'efficacité au regard des coûts et proportionnés aux conséquences économiques et sociales attendues sur le plan national;

le cas échéant, des informations concernant le financement existant ou prévu par l'Union;

les mesures d'accompagnement pouvant s'avérer nécessaires;

une justification de la cohérence du plan pour la reprise et la résilience; et une explication concernant sa cohérence avec les principes, les plans et les programmes visés à l'article 17;

une explication de la manière dont les mesures prévues dans le plan pour la reprise et la résilience sont censées contribuer à l'égalité entre les femmes et les hommes et à l'égalité des chances pour tous ainsi qu'à l'intégration de ces objectifs, conformément aux principes 2 et 3 du socle européen des droits sociaux, à l'objectif de développement durable no 5 des Nations unies et, le cas échéant, à la stratégie nationale en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes;

les dispositions prévues pour le suivi et la mise en œuvre effectifs du plan pour la reprise et la résilience par l'État membre concerné, y compris les jalons et cibles proposés, ainsi que les indicateurs connexes;

en vue de la préparation et, le cas échéant, de la mise en œuvre des plans pour la reprise et la résilience, une synthèse du processus de consultation, menée conformément au cadre juridique national, des autorités locales et régionales, des partenaires sociaux, des organisations de la société civile, des organisations de la jeunesse et d'autres parties prenantes concernées, ainsi que de la manière dont les contributions des parties prenantes sont prises en compte dans le plan pour la reprise et la résilience, cette synthèse devant être complétée, lorsque le chapitre REPowerEU a été inclus, par l'indication des parties prenantes consultées, par une description du résultat du processus de consultation en ce qui concerne ledit chapitre et en exposant la manière dont les contributions reçues ont été prises en compte;

une explication du système mis en place par l'État membre concerné pour prévenir, détecter et corriger la corruption, la fraude et les conflits d'intérêts lors de l'utilisation des fonds obtenus au titre de la facilité, et les dispositions visant à éviter un double financement au titre de la facilité et d'autres programmes de l'Union;

le cas échéant, la demande de soutien sous forme de prêt et les jalons supplémentaires visés à l'article 14, paragraphes 2 et 3, et leurs éléments; et

toute autre information utile.

si le plan pour la reprise et la résilience constitue une réponse complète et adéquatement équilibrée à la situation économique et sociale de l'État membre, et contribue ainsi de façon appropriée à l'ensemble des six piliers visés à l'article 3, compte tenu des défis spécifiques que doit relever l'État membre concerné et de la dotation financière qui lui a été attribuée;

si le plan pour la reprise et la résilience est censé contribuer à relever efficacement l'ensemble ou une partie non négligeable des défis recensés dans les recommandations par pays pertinentes, y compris leurs aspects budgétaires et les recommandations formulées en vertu de l'article 6 du règlement (UE) no 1176/2011, le cas échéant, adressées à l'État membre concerné, ou des défis recensés dans d'autres documents pertinents adoptés officiellement par la Commission dans le cadre du Semestre européen;

si le plan pour la reprise et la résilience est censé contribuer efficacement à renforcer le potentiel de croissance, la création d'emplois et la résilience économique, sociale et institutionnelle de l'État membre, en contribuant à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, y compris par la promotion des politiques en faveur des enfants et des jeunes, et à atténuer les conséquences économiques et sociales de la crise liée à la COVID-19, renforçant ainsi la cohésion et la convergence économiques, sociales et territoriales au sein de l'Union;

si le plan pour la reprise et la résilience est censé garantir qu'aucune mesure de mise en œuvre des réformes et des projets d'investissement qu'il contient ne cause de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l'article 17 du règlement (UE) 2020/852 (principe consistant à "ne pas causer de préjudice important"), la Commission donne des orientations techniques aux États membres à cet effet;

si le chapitre REPowerEU contient les réformes et investissements visés à l'article 21 quater qui contribuent efficacement à la sécurité énergétique, à la diversification de l'approvisionnement énergétique de l'Union, à un accroissement de l'utilisation des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique, à une augmentation des capacités de stockage de l'énergie ou à la réduction nécessaire de la dépendance à l'égard des combustibles fossiles avant 2030;

si le chapitre REPowerEU contient les réformes et investissements visés à l'article 21 quater qui sont censés avoir une dimension ou un effet transfrontière ou plurinational;

si le plan pour la reprise et la résilience contient des mesures qui contribuent efficacement à la transition verte, y compris la biodiversité, ou à relever les défis qui en découlent, si ces mesures représentent un montant équivalant à au moins 37 % de l'enveloppe totale du plan pour la reprise et la résilience, et si les mesures de ce type figurant dans le chapitre REPowerEU représentent un montant d'au moins 37 % des coûts estimés totaux des mesures figurant dans ledit chapitre, sur la base de la méthode de suivi de l'action pour le climat figurant à l'annexe VI; cette méthode est utilisée, en conséquence, pour les mesures qui ne peuvent être directement rattachées à l'un des domaines d'intervention énumérés à l'annexe VI; les coefficients pour le soutien aux objectifs climatiques peuvent être augmentés jusqu'à un montant total équivalant à 3 % de l'enveloppe du plan pour la reprise et la résilience pour les investissements individuels afin de tenir compte des mesures d'accompagnement des réformes qui renforcent de façon crédible l'effet des réformes au regard des objectifs climatiques, sous réserve de l'accord de la Commission;

si le plan pour la reprise et la résilience contient des mesures qui contribuent efficacement à la transition numérique ou à relever les défis qui en découlent, et si ces mesures représentent un montant équivalant à au moins 20 % de l'enveloppe totale du plan pour la reprise et la résilience, selon la méthode d'étiquetage numérique figurant à l'annexe VII; cette méthode est utilisée, en conséquence, pour les mesures qui ne peuvent pas être directement rattachées à l'un des domaines d'intervention énumérés à l'annexe VII; les coefficients pour le soutien aux objectifs numériques peuvent être augmentés pour les investissements individuels afin de tenir compte des mesures d'accompagnement des réformes qui renforcent l'effet des réformes au regard des objectifs numériques;

si le plan pour la reprise et la résilience est censé avoir une incidence durable sur l'État membre concerné;

si les dispositions proposées par les États membres concernés sont censées garantir le suivi et la mise en œuvre effectifs du plan pour la reprise et la résilience, y compris le calendrier, les jalons et cibles prévus, ainsi que les indicateurs connexes;

si la justification fournie par l'État membre quant au montant des coûts totaux estimés du plan pour la reprise et la résilience est raisonnable et plausible, conforme au principe de l'efficacité au regard des coûts et proportionnée aux conséquences économiques et sociales attendues au niveau national;

si les dispositions proposées par l'État membre concerné sont censées prévenir, détecter et corriger la corruption, la fraude et les conflits d'intérêts lors de l'utilisation des fonds octroyés au titre de la facilité, y compris les dispositions qui visent à éviter un double financement au titre de la facilité et d'autres programmes de l'Union;

si le plan pour la reprise et la résilience contient des mesures de mise en œuvre de réformes et de projets d'investissement public qui constituent des actions cohérentes.

lorsque le plan pour la reprise et la résilience répond de manière satisfaisante aux critères énoncés à l'article 19, paragraphe 3, et que le montant des coûts totaux estimés du plan pour la reprise et la résilience est égal ou supérieur à la contribution financière maximale calculée pour cet État membre conformément à l'article 11, la contribution financière allouée à l'État membre concerné est égale au montant total de la contribution financière maximale calculée pour cet État membre conformément à l'article 11;

lorsque le plan pour la reprise et la résilience répond de manière satisfaisante aux critères énoncés à l'article 19, paragraphe 3, et que le montant des coûts totaux estimés du plan pour la reprise et la résilience est inférieur à la contribution financière maximale calculée pour cet État membre conformément à l'article 11, la contribution financière allouée à l'État membre est égale au montant des coûts totaux estimés du plan pour la reprise et la résilience;

lorsque le plan pour la reprise et la résilience ne répond pas de manière satisfaisante aux critères énoncés à l'article 19, paragraphe 3, aucune contribution financière n'est allouée à l'État membre concerné.

la contribution financière à verser par tranches une fois que l'État membre a atteint de manière satisfaisante les jalons et cibles pertinents définis pour la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience;

la contribution financière et, le cas échéant, le montant du soutien sous forme de prêt à verser sous la forme d'un préfinancement conformément à l'article 13 après approbation du plan pour la reprise et la résilience;

la description des réformes et des projets d'investissements et le montant des coûts totaux estimés du plan pour la reprise et la résilience;

une synthèse des mesures proposées dans le chapitre REPowerEU ayant une dimension ou un effet transfrontière ou plurinational, y compris les mesures visant à relever les défis recensés dans l'évaluation des besoins la plus récente de la Commission, lorsque les coûts estimés de ces mesures représentent un montant inférieur à 30 % des coûts estimés de l'ensemble des mesures figurant dans le chapitre REPowerEU, une explication des raisons à cet égard, notamment en démontrant que d'autres mesures figurant dans le chapitre REPowerEU répondent mieux aux objectifs énoncés à l'article 21 quater, paragraphe 3, ou qu'il n'existe pas suffisamment de projets réalistes ayant une dimension ou un effet transfrontière ou plurinational, en particulier compte tenu de la durée de vie de la facilité;

la date limite, qui ne devrait pas être postérieure au 31 août 2026, à laquelle les jalons et cibles finaux des projets d'investissement et des réformes doivent être atteints;

les modalités et le calendrier de suivi et de mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience, y compris, le cas échéant, les mesures nécessaires pour se conformer à l'article 22;

les indicateurs pertinents relatifs au respect des jalons et cibles envisagés;

les modalités de la fourniture à la Commission du plein accès aux données pertinentes sous-jacentes; et

le cas échéant, le montant du prêt à verser par tranches et les jalons et cibles supplémentaires liés au versement du prêt.

en améliorant les infrastructures et les installations énergétiques afin de répondre aux besoins immédiats de sécurité d'approvisionnement en gaz, y compris le gaz naturel liquéfié, notamment pour permettre de diversifier l'approvisionnement dans l'intérêt de l'Union dans son ensemble; les mesures relatives aux infrastructures et installations pétrolières nécessaires pour répondre aux besoins immédiats de sécurité d'approvisionnement ne peuvent être incluses dans le chapitre REPowerEU d'un État membre que lorsque ce dernier a fait l'objet de la dérogation temporaire exceptionnelle prévue à l'article 3 quaterdecies, paragraphe 4, du règlement (UE) no 833/2014 au plus tard le 1er mars 2023, en raison de sa dépendance spécifique à l'égard du pétrole brut et de sa situation géographique;

en renforçant l'efficacité énergétique des bâtiments et des infrastructures énergétiques critiques, en décarbonant l'industrie, en augmentant la production et l'utilisation de biométhane durable et d'hydrogène renouvelable ou non fossile et en accroissant la part des énergies renouvelables et en accélérant leur déploiement;

en luttant contre la précarité énergétique;

en encourageant la réduction de la demande énergétique;

en supprimant les goulets d'étranglement internes et transfrontières en matière de transport et de distribution d'énergie, en soutenant le stockage de l'électricité et en accélérant l'intégration des sources d'énergie renouvelables, et en soutenant les transports à émissions nulles et leurs infrastructures, y compris les chemins de fer;

en soutenant les objectifs énoncés aux points a) à e) par une requalification accélérée de la main-d'œuvre vers des compétences vertes et numériques connexes ainsi que par un soutien aux chaînes de valeur dans les matières premières et technologies critiques liées à la transition verte.

la mesure est nécessaire et proportionnée pour répondre aux besoins immédiats de sécurité d'approvisionnement conformément au paragraphe 3, point a), du présent article, compte tenu de l'indisponibilité de solutions de remplacement plus propres et réalisables et des risques d'effets de verrouillage;

l'État membre concerné a déployé des efforts satisfaisants pour limiter le préjudice qui pourrait être causé aux objectifs environnementaux au sens de l'article 17 du règlement (UE) 2020/852, lorsque cela est possible, et atténuer le préjudice au moyen d'autres mesures, dont des mesures figurant dans le chapitre REPowerEU;

la mesure ne compromet pas la réalisation des objectifs climatiques de l'Union à l'horizon 2030 et de l'objectif de neutralité climatique de l'Union à l'horizon 2050, sur la base de considérations qualitatives;

la mise en œuvre de la mesure est prévue d'ici au 31 décembre 2026.

en ce qui concerne le premier paiement de préfinancement dans les deux mois qui suivent la conclusion par la Commission et l'État membre concerné de l'accord constituant un engagement juridique visé à l'article 23;

en ce qui concerne le second paiement de préfinancement dans les douze mois qui suivent l'entrée en vigueur de la décision d'exécution du Conseil approuvant l'évaluation du plan pour la reprise et la résilience qui comporte un chapitre REPowerEU.

vérifier régulièrement que le financement octroyé a été correctement utilisé conformément à toutes les règles applicables et que toute mesure de mise en œuvre des réformes et des projets d'investissement au titre du plan pour la reprise et la résilience a été correctement mise en œuvre conformément à toutes les règles applicables, en particulier en ce qui concerne la prévention, la détection et la correction de la fraude, de la corruption et des conflits d'intérêts;

prendre des mesures appropriées pour prévenir, détecter et corriger toute fraude, toute corruption et tout conflit d'intérêts au sens de l'article 61, paragraphes 2 et 3, du règlement financier qui porte atteinte aux intérêts financiers de l'Union, et engager des poursuites pour recouvrer les fonds qui ont été détournés, y compris en ce qui concerne toute mesure de mise en œuvre des réformes et des projets d'investissement au titre du plan pour la reprise et la résilience;

accompagner toute demande de paiement:

à des fins d'audit et de contrôle et afin de disposer d'informations comparables sur l'utilisation des fonds en lien avec les mesures de mise en œuvre des réformes et des projets d'investissement au titre du plan pour la reprise et la résilience, recueillir les catégories de données standardisées suivantes et assurer l'accès à celles-ci:

autoriser expressément la Commission, l'OLAF, la Cour des comptes et, le cas échéant, le Parquet européen à exercer leurs droits prévus à l'article 129, paragraphe 1, du règlement financier et imposer à tous les ►C2  bénéficiaires finaux ◄ des fonds versés pour les mesures de mise en œuvre des réformes et des projets d'investissement prévues dans le plan pour la reprise et la résilience, ou à toutes les autres personnes ou entités participant à leur mise en œuvre, l'obligation d'autoriser expressément la Commission, l'OLAF, la Cour des comptes et, le cas échéant, le Parquet européen à exercer leurs droits prévus à l'article 129, paragraphe 1, du règlement financier et imposer des obligations similaires à tous les ►C2  bénéficiaires finaux ◄ des fonds versés;

conserver les pièces et documents conformément à l'article 132 du règlement financier.

dans le cas d'une personne morale, la dénomination sociale complète du bénéficiaire et son numéro d'identification TVA ou numéro d'identification fiscale, lorsque celui-ci est disponible, ou un autre identifiant unique établi au niveau national;

dans le cas d'une personne physique, le prénom et le nom du bénéficiaire;

le montant reçu par chaque bénéficiaire, ainsi que les mesures connexes au titre desquelles un État membre a reçu le financement dans le cadre de la facilité.

l'état de la reprise, de la résilience et de la capacité d'ajustement dans l'Union, ainsi que les mesures adoptées au titre du présent règlement;

les plans pour la reprise et la résilience des États membres;

l'évaluation des plans pour la reprise et la résilience des États membres;

les principales conclusions du rapport d'examen visé à l'article 16, paragraphe 2;

l'état d'avancement des jalons et cibles figurant dans les plans pour la reprise et la résilience des États membres;

les procédures de paiement, de suspension et de résiliation, y compris toute observation présentée et les mesures correctives prises par les États membres pour atteindre les jalons et cibles de manière satisfaisante;

et toute autre information et documentation pertinentes fournies par la Commission à la commission compétente du Parlement européen en rapport avec la mise en œuvre de la facilité;

l'état d'avancement de la mise en œuvre des réformes et investissements dans le chapitre REPowerEU.

fixer les indicateurs communs à utiliser pour rendre compte des progrès accomplis et aux fins du suivi et de l'évaluation de la facilité en vue de la réalisation des objectifs généraux et spécifiques; et

définir une méthode de déclaration des dépenses sociales, y compris en faveur des enfants et des jeunes, au titre de la facilité.

la zone géographique couverte par l'appel à propositions;

les investissements concernés;

le type de candidats éligibles;

le montant total du soutien prévu pour l'appel à propositions;

la date de début et de fin de l'appel à propositions;

un lien vers le site internet où l'appel sera publié.

la contribution de la facilité aux objectifs climatiques et numériques;

les performances de la facilité sur la base des indicateurs communs visés à l'article 29, paragraphe 4; et

les dépenses financées par la facilité au titre des six piliers visés à l'article 3, incorporant les dépenses sociales, y compris les dépenses en faveur des enfants et des jeunes, visées à l'article 29, paragraphe 4;

un aperçu des mesures ayant une dimension ou un effet transfrontière ou plurinational qui figurent dans l'ensemble des chapitres REPowerEU, leurs coûts estimés totaux et une mention indiquant si les coûts totaux de ces mesures représentent un montant correspondant à 30 % au moins des coûts estimés totaux des mesures incluses dans l'ensemble des chapitres REPowerEU;

le nombre de mesures relevant de l'article 21 quater, paragraphe 3, point a), incluses dans l'ensemble des chapitres REPowerEU, et leurs coûts estimés totaux;

le progrès de la mise en œuvre des réformes et investissements dans le chapitre REPowerEU, par le biais d'une section spécifique qui comprend les enseignements tirés de l'analyse des données disponibles concernant les bénéficiaires finaux et des exemples de bonnes pratiques.