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Bruxelles, le 1.2.2008

SEC(2008) 112

DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION

Document accompagnant la COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN Vers un système de partage d'informations sur l'environnement (SEIS) RÉSUMÉ DE L'ANALYSE D'IMPACT {COM (2008) 46 final} {SEC(2008) 111}

DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION

Document accompagnant la COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN Vers un système de partage d'informations sur l'environnement (SEIS) RÉSUMÉ DE L'ANALYSE D'IMPACT

La présente analyse d'impact a été préparée par les services de la Commission en accompagnement de la communication intitulée «Vers un système de partage d'informations sur l'environnement (SEIS)».

La communication a pour cadre général la nécessité de disposer d'informations de qualité élevée afin de préparer et de mettre en œuvre la politique environnementale, conformément au principe visant à mieux légiférer. Cette nécessité s'inscrit dans un contexte où la technologie de l'information et de la communication évolue rapidement et qui présente des possibilités considérables pour rationaliser les systèmes de notification et rendre l'utilisation des données disponibles plus efficace.

Les problèmes spécifiques qui se posent sont les suivants: la nécessité de simplifier davantage les obligations de notification et de surveillance et de réduire la charge administrative qui en découle, les insuffisances relatives à l'opportunité, la disponibilité, la fiabilité et la pertinence des informations, la non-exploitation des possibilités pour ce qui est de la modernisation du secteur public et de la fourniture de services publics en ligne dans le domaine de l'environnement et l'incapacité de transformer rapidement les données en informations pertinentes sur le plan politique et de mettre en œuvre efficacement des approches intégrées en matière de politique environnementale.

Plusieurs initiatives actuellement en cours au niveau européen et national permettront, dans une certaine mesure, de résoudre les problèmes susmentionnés. Toutefois, malgré ces initiatives, l'un des principaux défis au niveau européen et mondial reste d'organiser la multitude de données et informations environnementales déjà recueillies, de les intégrer, le cas échéant, aux données et informations existantes dans le domaine social et le domaine économique, d'assurer leur mise à disposition avec des outils permettant aux experts d'effectuer leurs propres analyses et de les communiquer de façon à ce que les décideurs politiques et le grand public puissent les comprendre facilement et les utiliser comme base à leurs actions. Dans le même temps, les États membres et les institutions européennes ont besoin d'un système de notification efficace et moderne qui permet de remplir les obligations juridiques qui leur incombent en vertu des politiques et règlementations environnementales tant au niveau communautaire qu'au niveau international et d'éviter la multiplication inutile des initiatives et leur chevauchement, ainsi que les redondances.

Les objectifs généraux du SEIS sont l'amélioration de la disponibilité et de la qualité des informations nécessaires pour élaborer et mettre en œuvre la politique environnementale de la Communauté, la réduction de la charge administrative qui pèse sur les États membres et les institutions européennes et la modernisation du système de notification, ainsi que la promotion du développement d'applications et de services d'informations que tous les intéressés peuvent utiliser facilement et exploiter efficacement.

Les objectifs spécifiques sont les suivants:

1. assurer un accord politique clair portant sur une série de principes de base pour le système de partage d'informations sur l'environnement;

2. continuer à organiser efficacement la «base de connaissances» au moyen de l'évaluation et de la rationalisation des exigences existantes en matière de notification dans la législation environnementale, tout en mettant en place des solutions dans le domaine de la technologie de l'information et de la communication pour développer la notification électronique;

3. établir et mettre en place des accords de partage en plus d'une infrastructure efficace dans le domaine de la technologie de l'information et de la communication afin de faciliter la recherche, l'évaluation, l'accès et le partage des données et informations liées à l'environnement;

4. renforcer et, le cas échéant, mettre en place des études et des infrastructures de surveillance pour la collecte et l'archivage de données environnementales adaptées, qui soient économiquement judicieuses et flexibles, mais également exploitables sur le long terme.

Outre l'«option zéro» (statu quo), quatre autres options ont été définies:

- Option 1: la communication elle-même, qui correspond à l'objectif spécifique 1. Le but principal de la communication est de fournir le cadre politique et conceptuel nécessaire pour orienter les actions existantes dans une direction commune et favoriser les nouvelles initiatives qui poursuivent le même but. La communication définit également les principes sur lesquels le SEIS sera fondé;

- Option 2: la mise à jour de la directive relative à la standardisation des rapports, qui correspond à l'objectif spécifique 2, mais pourrait également servir, du moins indirectement, l'objectif spécifique 3. Le but sera de réviser la directive en profondeur en tenant compte de ses insuffisances et des évolutions en cours concernant les directives entrant dans son champ d'application. Cette mise à jour permettra de refléter les nouvelles tendances pour ce qui est de l'élaboration de la politique environnementale tout en garantissant un cadre plus cohérent et harmonisé en matière de notification;

- Option 3: l'expansion et/ou l'harmonisation de la collecte et de l'archivage obligatoires des données conformément aux cadres réglementaires de la Communauté. Cette option correspond à l'objectif spécifique 4 et impliquera l'évaluation des approches actuelles par rapport à cet objectif spécifique et aux objectifs globaux du SEIS. Des modifications de la législation en vigueur seront proposées le cas échéant et de nouvelles dispositions règlementaires seront formulées afin de remédier aux insuffisances ayant été identifiées dans les infrastructures de traitement des données ou d'observation.

- Option 4: la définition d'un nouveau cadre réglementaire pour le SEIS couvrant la conformité et les anciennes obligations de notification, ce qui permettrait de réaliser totalement les objectifs 2 et 3. Seraient incluses des dispositions visant à améliorer la qualité et la disponibilité des données requises pour développer et évaluer les politiques environnementales dans un cadre cohérent et pour rationaliser entièrement les différentes approches actuelles relatives à la collecte des données, la surveillance et la notification dans l'acquis environnemental.

Les coûts et avantages de la mise en œuvre du SEIS dépendront du calendrier d'exécution et des mesures précises qui seront prises à cette fin. Toutefois, les avantages potentiels d'un tel système devraient être considérables. Le perfectionnement des mécanismes de collecte, d'échange et d'utilisation des données devrait entraîner une exploitation bien plus importante de ces données, ainsi qu'une réduction significative des coûts pour les utilisateurs. Les améliorations relatives à l'accès et à l'interopérabilité des systèmes de données rendront les obligations de notification moins nécessaires, ce qui provoquera une rationalisation des exigences et des flux de données, incluant la suppression progressive ou l'abrogation des dispositions obsolètes ou redondantes en matière de notification. Il existe également d'autres avantages parmi lesquels: une législation améliorée, des analyses plus performantes au niveau européen, des gains d'efficacité pour ce qui est du respect des engagements politiques internationaux et des obligations d'évaluation, la responsabilisation des citoyens grâce à une plus large diffusion des informations, une disponibilité accrue des données à destination des chercheurs et une meilleure image de l'UE dans les différentes instances internationales.

En ce qui concerne les coûts, des investissements initiaux même relativement restreints pour la mise en œuvre du SEIS devraient, s'ils sont effectués correctement, entraîner des avantages économiques, sociaux et environnementaux qui peuvent à leur tour être utilisés aux fins du développement ultérieur du système. Les types d'investissements qui seront nécessaires incluent: le renforcement des efforts visant à mettre en œuvre avec succès la directive INSPIRE; la modification éventuelle des modes d'organisation et des modèles économiques des institutions impliquées dans la collecte et le traitement des données liées à l'environnement; la poursuite ou le renforcement des efforts de la part des institutions et organismes européens pour mettre à jour et rationaliser les obligations légales et les systèmes centralisés de notification; la réalisation d'analyses poussées permettant de préciser les véritables exigences en matière de données et d'informations et de développer les instruments juridiques et/ou financiers nécessaires; la création d'investissements supplémentaires pour collecter de nouvelles données qui ne sont pas recueillies actuellement, mais qui sont essentielles pour soutenir les orientations politiques qui ont été décidées ou pour harmoniser les systèmes de surveillance et de traitement des données.

La mise à jour de la directive relative à la standardisation des rapports entraînera des avantages immédiats pour ce qui est de la simplification et contribuera en outre à favoriser une plus grande rationalisation au sein des États membres, ainsi que le respect des principes du SEIS. Les citoyens notamment bénéficieront de la transparence et de la disponibilité accrues des informations grâce à la pleine exploitation des technologies de l'information et de la communication.

Il existe également des possibilités considérables pour améliorer le rapport coût-efficacité des efforts nationaux en matière de surveillance grâce à une harmonisation accrue. Plus généralement, le rapport coût-avantage de la surveillance environnementale est, d'après les estimations, tout à fait favorable; en conséquence, une plus grande harmonisation, et même une expansion, des obligations actuelles en matière de surveillance ne devraient pas être exclues à ce stade. Toutefois, une analyse plus détaillée, incluant éventuellement des projets pilotes qui impliqueraient les États membres, est nécessaire avant que des propositions législatives spécifiques puissent être envisagées.

Si l'on se fonde sur l'analyse susmentionnée, les options 1 à 3 doivent être considérées comme justifiées. La quatrième option qui consiste à définir un nouveau cadre réglementaire incluant des obligations détaillées irait plus loin en garantissant le respect des objectifs du SEIS. Cette option pourrait cependant être perçue comme étant trop contraignante, elle pourrait également ne pas avoir la flexibilité nécessaire permettant une adaptation plus spontanée à l'évolution des priorités politiques et des possibilités technologiques et, enfin, elle pourrait être considérée comme étant contraire au principe de subsidiarité. Néanmoins, au vu de son efficacité potentielle, un tel instrument mérite d'être examiné plus en profondeur au cours des années à venir.